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Associations : qu'implique "l'Agenda d'Accessibilité Programmée" ?

Associations : qu'implique "l'Agenda d'Accessibilité Programmée" ?

En France, selon le ministère des Affaires Sociales, 12 millions de personnes sont handicapées sur 65 millions d'habitants1 !

Afin de rendre les Etablissements Recevant du Public (ERP) accessibles à tous, ces derniers doivent respecter certaines normes d'accessibilité depuis le 1er janvier 2015.

Si ce n'est pas le cas, les ERP ont dû transmettre auprès de leur mairie, ou de leur préfecture, un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) avant octobre 2015.

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Rappel : Mon association est-elle concernée ?

Afin de savoir si votre association est concernée par l'Agenda d'Accessibilité Programmée, voici la définition juridique d'un établissement recevant du public :

"Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel" . (article R123-2 du code de la construction et de l'habitation).

Sachez également que les établissements recevant du public sont classés suivant 2 critères :

- Le type : en fonction de l'activité
- La catégorie : en fonction de la capacité d'accueil du public

  • 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes accueillies
  • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes accueillies
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes accueillies
  • 4ème catégorie : moins de 300 personnes et supérieur au seuil de la 5ème catégorie
  • 5ème catégorie : inférieur au seuil fixé dans le tableau sur le site : http://www.developpement-durable.gouv.f.

Qu'est-ce que l'Ad'AP ?

L'Agenda d'Accessibilité Programmée permet de planifier dans un délai déterminé les travaux de mise en accessibilité, et donc de suspendre les sanctions en cas de non-respect des règles d'accessibilité.

Au 1er février 2016, c'est 129 389 Ad'AP représentants 410 548 ERP qui sont enregistrés dans les préfectures.

L'obligation de prendre des engagements.

Si vous avez déposé votre Agenda d'Accessibilité Programmée, vous disposez désormais d'un délai fixé pour vous mettre en conformité avec les normes d'accessibilité, prévues par la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, et l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP.

ATTENTION !

SI VOUS N'AVEZ PAS DÉPOSÉ VOTRE AD'AP AVANT OCTOBRE 2015 COMME DEMANDÉ, VOUS DEVEZ ALORS RÉDIGER, EN URGENCE, UNE LETTRE EXPLICATIVE MENTIONNANT LES RAISONS DE VOTRE RETARD, ET DÉPOSER AU PLUS VITE VOTRE DOSSIER SOUS PEINE DE SANCTIONS !

Un délai pour réaliser vos travaux de mise aux normes.

Une fois votre dossier déposé et sa validation reçue (dans les 4 mois suivants votre dépôt) vous avez maintenant un calendrier fixé pour mettre vos locaux aux normes.

A noter : Le préfet du département doit approuver ou rejeter l'agenda dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Le silence vaut acceptation de votre Ad'AP.

Le moment est donc venu pour votre association de financer ces travaux.

Quelles solutions pour financer ces travaux de mise aux normes ?

Différentes solutions s'offrent à vous : utiliser vos propres ressources ou emprunter auprès des établissements bancaires.

Vous avez construit votre calendrier afin de lisser dans le temps les travaux, nous vous conseillons vivement d'en faire de même avec le financement afin d'étaler au maximum les dépenses, et de ne pas puiser dans la trésorerie de votre structure. De plus, dans la conjoncture actuelle, l'emprunt bancaire vous permet de bénéficier de taux très avantageux liés aux conditions de marché.

Vous souhaitez en savoir plus ou prendre rendez-vous avec votre conseiller ?

1 Source : Ministère des Affaires Sociales