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Mobilité bancaire, quels changements pour les professionnels ?

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Mobilité bancaire, quels changements pour les professionnels ?

Alors que l'aide à la mobilité bancaire était un service proposé par les banques depuis 2009, la prise en charge du transfert est devenue obligatoire pour les banques à partir de 2014, suite à la loi n° 2014-344 du 17 mars, dite Loi HAMON relative à la consommation.

Changer de banque pour les pros

Ce qui change avec la loi MACRON, c'est l'ajout du mandat de mobilité qui permet aux clients de ne plus se charger de prévenir les émetteurs de prélèvements et de virements de leur changement de coordonnées bancaires.

Cette tâche peut désormais être entièrement déléguée par le client à sa nouvelle banque.

Les professionnels, émetteurs de prélèvements et de virements sont également impliqués dans la procédure de mobilité bancaire à partir du 6 février 2017.

En effet, si vous émettez des virements ou des prélèvements, vous êtes susceptible de recevoir des courriers de la part du CMNE ou de la BCMNE vous informant du changement des coordonnées bancaires de vos clients.

A réception de ces courriers, vous devrez modifier les coordonnées du destinataire de vos opérations et l'informer du caractère effectif de la modification de ses coordonnées bancaires dans un délai de 10 jours ouvrés.

Pour vous permettre de vous préparer à cette nouvelle réglementation, le Crédit Mutuel Nord Europe vous propose des solutions afin d'être averti des changements de domiciliation bancaire de vos clients prélevés ou bénéficiaires de virements. Plusieurs moyens s'offrent à vous :

  • Sous la forme d'un fichier disponible par le biais de votre contrat de télétransmission. Pour cela, nous tenons à votre disposition la documentation technique permettant d'intégrer ces fichiers.(selon tarif en vigueur au 1er juillet 2016)

  • Sous la forme d'un document dématérialisé mis à disposition dans l'espace Document Via Internet de votre contrat de banque à distance. Dans ce cas, si ce n'est déjà fait, vous pouvez souscrire à ce service dès maintenant pour accéder en ligne à ces courriers.

  • À défaut, vous recevrez ces courriers par voie postale. Ils vous seront alors facturés au tarif en vigueur (0,95€ HT au 1er janvier 2017).

N'hésitez pas à nous contacter dès maintenant pour que nous mettions en place la solution qui vous convient le mieux.

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Source chiffres clés : Statistiques BCE 2015.