La loi adoptée en 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte a notamment pour objectif d’initier un nouveau modèle d’entreprise plus responsable et plus écologique.
Les entreprises comme les salariés devront adopter des comportements éco-responsables : quand les plans mobilité insistent sur l’importance du covoiturage, des efforts de réduction de consommation ne sont pas à négliger (impressions papier, gobelets, etc.).
Désormais, toute démarche visant à réduire la consommation énergétique sera appréciée et récompensée ; et prévaudra même sur les règles d’urbanisme en France.
Que vous soyez une PME ou une grande société, que vous souhaitiez anticiper la hausse du coût des énergies, maitriser vos coûts ou augmenter votre compétitivité, les mêmes enjeux demeurent : baisser votre consommation énergétique, contribuer à la réduction des gaz à effet de serre, mettre en place de nouvelles manières de maîtriser l’énergie et participer à la production d’énergies renouvelables. Toutes ces étapes s’inscrivent dans une transition énergétique nécessaire.
La transition énergétique est une priorité forte soutenue par l’Etat. Un avantage pour les entreprises qui pourront par la suite bénéficier d’une image de marque plus qualitative. Le Crédit Mutuel s’engage d’ailleurs pour faire réussir la transition énergétique de ses clients et sociétaires.
Les exigences de la Transition Energétique
La loi sur la Transition Energétique comprend 42 mesures, dont 16 concernant les entreprises.
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, un audit énergétique doit être réalisé tous les 4 ans (le prochain interviendra le 5 décembre 2019). Cet audit veille à la mise en conformité des obligations réglementaires liées au développement durable. Cet audit permettra d’obtenir soit la certification ISO 50001, soit des préconisations d’actions à mener.
Trois conditions doivent être respectées afin que l’audit soit valable :
- Un périmètre couvrant 80% de la facture énergétique (65% pour celles ayant effectuées un audit avant le 05 décembre 2015).
- Le respect du référentiel normatif: l’audit doit s’appuyer sur 4 normes : 16247-1 à 16247-4.
- L’auditeur doit être compétent.
Depuis janvier 2017, l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides est obligatoire dans les bâtiments tertiaires ou industriels. Pour 2030, la Loi de Transition Energétique prévoit l’installation de 7 millions de points de charge.
Depuis janvier 2018, pour les entreprises de plus de 100 salariés, un plan de mobilité pour notamment favoriser le covoiturage doit être mis en place.
L’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV) voit le jour : les frais de transports des salariés se déplaçant à vélo peuvent être pris en charge par l’employeur à hauteur de 0,25 € par kilomètre. Elle n’est cependant pas obligatoire à ce jour.
Egalement, l’achat ou la location d’une flotte de vélos mise à disposition des salarié(e)s pour leur trajet domicile-lieu de travail permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les sociétés, sous conditions.
L’obligation de tri
Un décret concernant le tri des déchets a été mis en place et concerne toute entreprise de plus de 20 salariés.
Si votre production de déchets par semaine s’élève à plus de 1 100 litres, vous êtes concerné(e) par le tri des déchets de papiers de bureau (imprimés papier, livres, publications de presse, articles de papeterie, enveloppes, …) qui devront être obligatoirement recyclés.
Le Prêt Transition Energétique
Afin de prendre en compte toutes ces exigences et les mettre en application, il vous faudra investir dans le déploiement de nouvelles technologies à haute performance énergétique, qui ont un coût conséquent. Le Prêt Transition Energétique du Crédit Mutuel Nord Europe vous accompagne dans le financement de vos projets afin de passer à l’économie verte efficace.
Les projets concernés sont les suivants :
- L’amélioration des performances énergétiques dans le cadre d'une démarche de développement durable (réduction de la production, gestion des déchets, réduction de la pollution).
- Modification du mode de production, de consommation de l'énergie dans l'entreprise ou optimisation des procédés visant à réduire la facture énergétique
- L’investissement dans les transports « durables » : transfert de technologie vers l'électrique, financement de véhicules hybrides ou électriques à usage professionnel.
- Le transfert de technologie exploitant les énergies renouvelables : amélioration des performances des bâtiments (isolation), des systèmes électriques, du système de chauffage et de climatisation.
Ce crédit amortissable sur une durée maximale de sept ans est proposé à taux fixe ou variable avec une bonification du taux par rapport au barème en vigueur.
A titre d’exemple, le Crédit Mutuel Nord Europe en tant qu’entreprise responsable prend de nombreux engagement en faveur de la RSE.
Une fiscalité avantageuse
Bien que souvent perçues comme des contraintes, les exigences de la loi sur la Transition Energétique peuvent également avoir certains avantages. Pour les PME, des dispositifs dits « de suramortissement » sont instaurés par la loi.
Une déduction, égale à 40 % de la valeur d'origine du bien inscrit à l'actif immobilisé est pratiquée au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2019 et s'applique aux biens :
- acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 s'ils ont fait l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018 ;
- fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l'entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018 ;
- acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2021, s'ils ont été commandés en 2019 ou 2020 avec versement d'un acompte d'au moins 10 % et que l'acquisition intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.
Les biens concernés sont notamment :
- La robotique et la digitalisation industrielle (jusqu'au 31/12/2020),
- L'équipement de production de froid en utilisant des réfrigérants à faible pouvoir de réchauffement planétaire (jusqu'au 31/12/2022),
- La transition énergétique pour les navires et bateaux (jusqu'au 31/12/2021)
- L'acquisition de poids lourds moins polluants (jusqu'au 31/12/2021).
NB : l’avantage fiscal est plafonné.
La transition énergétique s’inscrit dans un objectif de réformer les modes de consommation des énergies à l’échelle nationale. Il s’agit de mobiliser tous les acteurs pour parvenir à une énergie durable et renouvelable. Mais cette transition énergétique à plusieurs enjeux bénéficiera grandement aux entreprises par le biais de l’efficacité énergétique. Les entreprises pourront faire des économies et ainsi améliorer leur compétitivité