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Vous n'avez pas mis en place de complémentaire santé au sein de votre entreprise. Que risquez-vous ?

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Depuis le 1er janvier, toutes les entreprises quelle que soit leur taille ont du se mettre en conformité avec la grande réforme des complémentaires santé. Dans la réalité, c'est près de 250 000 très petites entreprises qui ne l'ont pas encore fait.

Celles qui ont passé le cap, doivent vérifier si la couverture mise en place reste conforme au nouvel environnement réglementaire, notamment modifié par les décrets sur le panier minimum de soins et les contrats « responsables », ou encore la mise en place de nouveaux accords de branche.

Dans le cas des clients assurés par les Assurances du Crédit Mutuel Nord Europe, les entreprises assurées sont informées de tout changement pouvant les concerner.

En pratique, les contrats conformes bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux :

  • La participation de l'employeur à la cotisation complémentaire santé (au moins 50%) ne supporte aucune charges sociales, qu'elles soient patronales ou salariales 1
  • Enfin, la part employeur versée au titre de la complémentaire santé est considérée comme une charge déductible du bénéfice imposable2.

Ces avantages peuvent toutefois être annulés en cas de manquement à la réglementation.

Ces avantages fiscaux et sociaux peuvent être annulés et faire l'objet d'un redressement URSSAF si le contrat de complémentaire santé n'est pas conforme au nouveau cadre réglementaire : le mode de mise en place de cette couverture est ainsi particulièrement surveillé (ainsi que les dispenses d'affiliation), tout comme son caractère responsable.

Les entreprises n'ayant toujours pas mis de contrat en place devront, de leur côté, s'attendre à des recours contentieux, de la part de leurs salariés.

Dans tous les cas, l'entreprise doit maintenant agir au plus vite pour diminuer les risques encourus.

Vous n'avez pas encore mis en place de complémentaire santé collective au sein de votre entreprise ? Contactez un conseiller Crédit Mutuel.

Assurances Crédit Mutuel Nord IARD - société anonyme au capital de 44 772 627.79€ - RCS LILLE 408 824 985 - Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 4, place Richebé Lille - Adresse postale : 63 chemin Antoine Pardon 69 814 TASSIN CEDEX.
* Source : Étude Santé réalisée par Deloitte entre janvier et février 2014.
** Source : Dafsa
1 : En corrélation, à compter de l'imposition des revenus 2013, la contribution de l'entreprise versée au titre de la prévoyance complémentaire santé constitue un complément de rémunération du salarié et doit être soumis à l'imposition sur le revenu.
2 : Dans les limites de la réglementation en vigueur.