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Le prélèvement B2B1 inter-entreprises
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Réservé aux professionnels
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Mandat B2B déclaré auprès de la banque
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Non contestable
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Automatise les paiements récurrents
Qu'est-ce que le prélèvement B2B ?
Précisons, dans un premier temps, que le prélèvement B2B est un moyen de paiement. Il est spécifique aux transactions entre professionnels. Son cadre réglementaire lui confère une certaine sécurité lors d’un paiement, d’où le fait qu’il soit plébiscité par de nombreuses entreprises. Cet aspect sécuritaire est renforcé par le fait que ce type de prélèvement SDD (SEPA Direct Debit) B2B est incontestable par son débiteur.
Le prélèvement B2B est accessible dans toute la zone SEPA (différent de la zone euro) pour faciliter les transactions commerciales avec certains pays européens.
Le mandat SEPA B2B
Le prélèvement B2B se matérialise par un mandat qui doit être rempli selon un cadre réglementaire et signé par les deux parties (le créancier et le débiteur). Il impose des règles strictes de consentement. Celles-ci permettent que le prélèvement soit effectué avec l’autorisation de l’entreprise débitée.
Une fois établi, le mandat SEPA B2B doit être déclaré auprès de la banque du débiteur. Celle-ci l’enregistre une fois pour toute, afin que les futurs prélèvements B2B aient lieu correctement.
Quelles différences entre un prélèvement B2B et un prélèvement classique ?
| Critères | Prélèvement classique (SEPA SDD Core) | Prélèvement B2B (SEPA SDD B2B) |
|---|---|---|
| Cible | Particuliers et professionnels | Exclusivement professionnels |
| Autorisation de prélèvement | Mandat signé et remis au créancier | Mandat signé, remis aux créanciers et enregistré. auprès de la banque du débiteur/payeur |
| Contestation | Possible jusqu’à 8 semaines après le débit | Incontestable, sauf en cas de mandat absent ou invalide |
| Gestion des recours | Jusqu’à 13 mois pour les prélèvements non autorisés | Jusqu’à 13 mois pour les prélèvements non autorisés |
| Fréquence des paiements | Ponctuel ou récurrent | Ponctuel ou récurrent |
| Vérification du mandat | Responsabilité du créancier | Responsabilité du créancier et vérification stricte par la banque du professionnel débiteur de l’existence du consentement |
| Zone géographique | Zone SEPA | Zone SEPA |
Où trouver le mandat B2B ?
Le mandat B2B est fourni par le créancier émetteur. Nous mettons à disposition de nos clients professionnels le modèle officiel et conforme du mandat de prélèvement B2B pour ceux qui souhaitent proposer ce moyen de paiement à leurs clients professionnels.
Comment savoir qui a émis un prélèvement SEPA B2B ?
Il est en effet important de pouvoir facilement identifier l’origine d’un prélèvement B2B. Le relevé de compte fait apparaître l’information en précisant l’organisme préleveur, ainsi que la référence du mandat. Si ces informations ne sont pas assez claires, vous pouvez contacter votre chargé d’affaires pour obtenir plus de renseignements.
Vous pouvez également obtenir toutes les informations sur le mandat directement, si vous l’avez conservé. Nous pouvons le retrouver pour vous si vous l’avez bien déclaré auprès de nos services.
Quand remplir un mandat de prélèvement B2B ?
Un mandat de prélèvement SEPA B2B doit être rempli et signé avant l’initiation du prélèvement. Ce document est essentiel pour autoriser et sécuriser les prélèvements ponctuels ou automatiques.
Pourquoi choisir le Crédit Mutuel pour votre prélèvement B2B ?
- Accessible : service proposé à tous nos clients professionnels.
- Simple : nos chargés d’affaires peuvent enregistrer le mandat pour le débiteur prélevé.
- Sécurisé : prélèvement B2B incontestable pour le créancier émetteur.
À retenir sur le prélèvement B2B
- Mandat à déclarer : la banque doit enregistrer le mandat B2B signé.
- Incontestable : sauf en cas de mandat invalide ou absent.
- Automatisation : il permet de programmer des prélèvements récurrents.
Des questions ?
Quels sont les pays de la zone SEPA ?
Les 36 États membres de la zone SEPA sont les 27 pays membres de l’Union européenne, des pays membres de l'Espace économique européen, ainsi que de la Suisse, l'Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Royaume-Uni et le Vatican.
Comment contester un prélèvement B2B ?
Le principe du prélèvement B2B est d’être incontestable. Toutefois, si le mandat B2B se révèle invalide ou s’il est absent, le prélèvement peut être contesté. Dans ce cas, rapprochez-vous de votre banque pour en demander la contestation. Vous avez 13 mois après la date de débit pour vous en occuper.
Une procédure d’enquête pour opérations présumées non autorisées ou erronées pourra être engagée dans ce délai par la banque à la demande de la banque du créancier.
En parallèle, il est opportun de contacter l’organisme émetteur pour vérifier s’il s’agit d’une erreur ou non. La contestation d’un prélèvement B2B peut avoir des conséquences fâcheuses s’il était légitime. Il est alors important de communiquer avec toutes les parties prenantes pour vérifier que tout est en ordre, et éviter ainsi des désagréments.