Réglementation

L'information préalable sur les frais pour irrégularités et incidents

Conformément à la réglementation(1), à compter du 1er janvier 2016, les Banques devront informer gratuitement leurs clients particuliers(2) au moins 14 jours avant leur débit, des frais pour incidents et irrégularités qui seront débités sur leurs comptes. Cette mesure s'inscrit dans le souhait du législateur de rendre plus lisible les frais bancaires pour le consommateur.

Les principes

Tout client particulier(2) devra être informé par le biais de son relevé de compte, du montant des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que la banque entend débiter sur son compte courant.

Ce débit aura lieu au minimum 14 jours après la date d'envoi du relevé.

Quels sont les frais concernés ?

Uniquement les frais d'irrégularités de fonctionnement et d'incidents de paiement dont détail ci-dessous :

  • frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
  • frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
  • frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
  • forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
  • frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
  • frais par avis à tiers détenteur ;
  • frais par opposition à tiers détenteur ;
  • frais par saisie-attribution ;
  • frais par opposition administrative ;
  • frais par virement occasionnel incomplet ;
  • frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
  • commission d'intervention ;
  • frais suite à la notification signalée par la BDF d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques ;
  • frais pour déclaration à la BDF d'une décision de retrait de carte bancaire. ;

Le montant des frais est variable selon les banques. Pour le Crédit Mutuel, ils sont indiqués dans la page "Tarifs et conditions générales".

À quel moment seront débités ces frais ?

Les frais concernés ne seront plus débités au fil de l'eau. Dorénavant, ils seront imputés 14 jours calendaires après la date de l'envoi de votre relevé de compte, soit en règle générale, entre 15 et 45 jours après la date de l'événement ayant entraîné le déclenchement de la commission.

Cette règle s'applique quelle que soit la périodicité d'envoi du relevé de compte que vous avez choisie.

Comment serez-vous informé du débit de ces frais ?

Votre relevé de compte présentera un pavé spécifique « Information préalable sur les frais à débiter à partir du xxx » qui vous informera des frais d'incidents et des irrégularités qui seront débités sur votre compte 14 jours plus tard. En cas d'absence de tels frais à imputer ultérieurement, ce pavé spécifique n'est pas imprimé.

Ceci est valable que vous receviez un relevé papier ou que vous ayez opté pour Documents Via Internet.

Exemple :

Ces éléments viennent en complément de l'information du total mensuel des frais débités sur le compte comme la règlementation l'impose.

Comment êtes-vous informé si vous n'avez pas de relevé de compte ?

Si aucun relevé n'est envoyé 31 jours après la date de l'événement générant des frais, une édition de relevé sera générée ou mise à disposition dans votre espace personnel si vous avez souscrit à Documents Via Internet.

Que se passe-t-il si vous clôturez votre compte ?

Dans ce cas, les frais sont débités au moment de la clôture du compte, le délai de 14 jours ne s'appliquant pas.

  • 1 Décret no2014-739 du 30 juin 2014
  • 2 Particulier : personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels