Fiscalité des placements

Téléchargez votre demande de dispense d’acompte

Les revenus des placements sont soumis à titre d’acompte à un prélèvement obligatoire. Vous avez la possibilité d’être dispensé du règlement de cet acompte sous conditions.

Un prélèvement obligatoire à titre d’acompte

Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à titre d’acompte à un prélèvement obligatoire :

  • Sur les intérêts des livrets d’épargne fiscalisés, des comptes à terme, des obligations, des fonds monétaires et obligataires.
  • Sur les dividendes d’actions1 et les Parts B.

Ce prélèvement sera déduit des intérêts et dividendes que vous encaisserez en 2023.

Qui peut être dispensé ?

Vous avez la possibilité d’être dispensé du règlement de cet acompte si votre revenu fiscal de référence 2021 (indiqué sur votre avis d’imposition reçu en 2022) est inférieur aux plafonds suivants :


Revenu fiscal de référence
Composition du foyer Intérêts Dividendes1
Pour une personne seule 25 000 € 50 000 €
Pour un couple soumis à l’imposition commune 50 000 € 75 000 €

Télécharger le formulaire de dispense

Vous éviterez ainsi de payer cette avance et ne serez imposé sur ces revenus qu’à l’été 2024, selon la législation fiscale en vigueur, lorsque vous recevrez votre avis d’imposition.

Pour bénéficier de cette dispense sur vos revenus de placements à percevoir en 2023 vous devez compléter, dater et signer cette attestation sur l’honneur2 au plus tard le mercredi 30 novembre 2022.

Pour être enregistrée dans les délais, nous vous conseillons de transmettre cette attestation à votre conseiller avant le samedi 19 novembre 2022.

Attestation sur l’honneur 2023 [PDF – 30 ko]

La demande de dispense est également disponible en agence.

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