Téléchargez votre demande de dispense d’acompte
Les revenus des placements sont soumis à titre d’acompte à un prélèvement obligatoire. Vous avez la possibilité d’être dispensé du règlement de cet acompte sous conditions.
Un prélèvement obligatoire à titre d’acompte
Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à titre d’acompte à un prélèvement obligatoire :
- Sur les intérêts des livrets d’épargne fiscalisés, des comptes à terme, des obligations, des fonds monétaires et obligataires.
- Sur les dividendes d’actions1 et les Parts B.
Ce prélèvement sera déduit des intérêts et dividendes que vous encaisserez en 2024.
Qui peut être dispensé ?
Vous avez la possibilité d’être dispensé du règlement de cet acompte si votre revenu fiscal de référence 2022 (indiqué sur votre avis d’imposition reçu en 2023) est inférieur aux plafonds suivants :
| Composition du foyer | Intérêts | Dividendes1 |
|---|---|---|
| Pour une personne seule | 25 000 € | 50 000 € |
| Pour un couple soumis à l’imposition commune | 50 000 € | 75 000 € |
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Vous éviterez ainsi de payer cette avance et ne serez imposé sur ces revenus qu’à l’été 2024, selon la législation fiscale en vigueur, lorsque vous recevrez votre avis d’imposition.
Pour bénéficier de cette dispense sur vos revenus de placements à percevoir en 2024 vous devez compléter, dater et signer cette attestation sur l’honneur2 au plus tard le jeudi 30 novembre 2023.
Pour être enregistrée dans les délais, nous vous conseillons de transmettre cette attestation à votre conseiller avant le samedi 18 novembre 2023.
Attestation sur l’honneur 2023 [PDF – 30 ko]
La demande de dispense est également disponible en agence.