Quel est l’intérêt de ce nouveau dispositif fiscal ?
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) permet de se constituer une épargne de précaution en optimisant son taux d’imposition. Les agriculteurs et les viticulteurs peuvent lisser leur revenu fiscal, en le réduisant les « bonnes années » et en le réintégrant fiscalement sans contrainte les « mauvaises années ».
Qui peut bénéficier de la DEP ?
La Déduction pour Épargne de Précaution s’adresse aux agriculteurs et viticulteurs, en entreprise individuelle ou en société, relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et imposés d’après un régime réel d’imposition (normal ou simplifié).
En quoi consiste-t-elle ?
Il s’agit de verser de l’épargne sur un compte courant dédié « épargne de précaution agri ». La somme versée doit être comprise entre 50% et 100% du montant de la déduction pratiquée sur le bénéfice imposable. Cette somme devra être utilisée dans les dix exercices suivant son dépôt, pour des dépenses liées à l’activité professionnelle.
Quand pratiquer la DEP ?
La DEP doit se réaliser dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration fiscale se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation.