Épargne de Précaution Agri (DEP)

En détails

Un compte courant rémunéré dédié aux agriculteurs

Accessible à tous les agriculteurs sans minimum de versement, Épargne de Précaution Agri est un compte courant rémunéré à taux fixe révisable annuellement.

Il vous permet de pratiquer la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) dans la limite des plafonds prévus par la réglementation.

L'épargne ainsi constituée est disponible à tout moment auprès de votre conseiller.

Un dispositif fiscal réglementé

En contrepartie d'une déduction pour épargne de précaution, vous devez inscrire :

  • une somme comprise entre 50% et 100% de son montant sur votre compte Épargne de Précaution Agri
  • dans les 6 mois de la clôture de l'exercice et au plus tard à la date du dépôt de la déclaration fiscale

L'épargne ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de votre exploitation et être à tout moment au moins égale à 50% du montant des déductions non encore rapportées.

Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore réintégrées.

Une épargne de précaution disponible à tout moment

La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) doit être utilisée au cours des 10 exercices suivants l'exercice au cours duquel la déduction a été pratiquée pour faire face à des dépenses professionnelles.

En cas de non déblocage par l'agriculteur, l'épargne est réintégrée au résultat du 10e exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.