Réforme de la facture électronique
Euro-Information, filiale technologique du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, est officiellement sélectionnée comme PDP.
Depuis le 3 janvier 2022, les associations et fondations doivent souscrire un contrat d’engagement républicain notamment pour pouvoir recevoir des subventions.
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République1 a posé l’obligation, pour les associations et les fondations, de souscrire un contrat d’engagement républicain pour pouvoir recevoir des subventions et obtenir une reconnaissance d’utilité publique ou un agrément. Le décret d’application, en date du 31 décembre 2021, vient d’être publié.
Il s’applique aux demandes de subventions et d’agréments présentées à compter du 3 janvier 2022. Il prévoit que l’association ou la fondation qui a souscrit ce contrat doit :
Le contrat d’engagement républicain, dont le texte est reproduit en annexe du décret, comprend sept engagements :
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À compter du 1er novembre et jusqu’au 31 mars de chaque année, les voitures circulant dans les zones montagneuses doivent être équipées de pneus neige ou disposer de chaines.
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