Loi Macron : les nouveautés en matière d'épargne salariale

Des abaissements de charges

Différentes mesures devraient faciliter la mise en place des dispositifs d'épargne salariale :

• abaissement notable du forfait social, soit 8 %⁽¹⁾ au lieu de 20 % pour les entreprises non soumises à la participation (essentiellement entreprises de moins de 50 salariés) mettant en place pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement ou qui n'ont pas conclu d'accord au cours d'une période de 5 ans avant la date d'effet de l'accord ;
• depuis le 1^er janvier 2016, suppression de la contribution patronale de 8,2 % pour tout abondement versé dans un PERCO(I) au-delà de 2 300 € ;
• abaissement du forfait social à 16 % pour les sommes issues de la participation, de l'intéressement et de l'abondement versés dans le PERCO(I), si le choix par défaut est la gestion pilotée, et si l'allocation de l'épargne comporte au moins 7 % de titres des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire⁽²⁾.

Les modifications impactant l'intéressement et la participation

• Possibilité offerte de verser au PERCO un abondement collectif, régulier et uniforme sans versement des salariés dans la limite de 2 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
• Augmentation du nombre de jours de repos non pris (RTT, jours de congés...) de 5 à 10, pouvant être versés au PERCO en l'absence de Compte Épargne Temps (CET), par an et par salarié³.

Les modifications impactant l'intéressement et la participation

• Si l'entreprise a un accord d'intéressement et un Plan d'Épargne Entreprise, l'intéressement à défaut de réponse au choix de placement ou paiement sera versé dans le PEE/PEI/PEG (et non plus payé).
• Modification de la date de versement de l'intéressement et de la participation⁽⁴⁾ : la participation et l'intéressement devront être versés au plus tard le dernier jour du 5^e mois (et non plus dernier jour du 4^e mois).