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Contrats Retraite : combien pouvez-vous déduire de votre revenu imposable ?

La loi Madelin1, comme la loi Pacte, permettent aux travailleurs non salariés de déduire de leur bénéfice imposable les versements effectués sur un contrat d'assurance retraite2.

Calculez le montant que vous pouvez déduire en fonction de vos versements au titre des cotisations retraite 2020 avec le PER Assurance Retraite ou le Plan Assurance Vie Pro3 :

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Une fiscalité attractive

Les versements réalisés sont déductibles fiscalement5 dans la limite de :

  • 10% du revenu professionnel imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), auxquels s'ajoutent 15% sur ce revenu compris entre 1 et 8 fois le PASS
  • ou 10% du PASS si ce montant est plus favorable

soit, pour 2020, un minimum déductible de 4 114 € et un maximum de 76 101 €. Cette limite est réduite, le cas échéant, de l'abondement versé sur un PERCO ou PER Collectif (PERECOL).

La contrepartie de la déduction des versements réalisés est l'imposition des prestations reçues par le bénéficiaire au dénouement du contrat à la retraite.

Contrats de ACM Vie SA, entreprise régie par le Code des assurances. ACM Vie SA est une entité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

1 La loi Madelin permet également aux TNS de déduire de leurs résultats imposables les primes et cotisations versées à titre facultatif sur un contrat de prévoyance, de complémentaire santé et de garantie perte d'emploi, dans des limites fixées chaque année.

2 Dans les limites fixées par la règlementation.

3 Contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle. Ce contrat ne comporte pas de possibilité de rachat avant le départ à la retraite sauf dans les situations visées, soit à l'article L 224-4 du Code monétaire et financier, soit à l'article L 132-23 du Code des assurances.

4 Montant total sur l'année 2020 des versements réalisés ou estimés sur un contrat « Madelin » ou un PER Individuel en tant que TNS et du versement d'un abondement sur un PERCO ou un PER Collectif.

5 Sous réserve de modification des dispositions légales.