Comment facturer la TVA à un client étranger ?

Factures internationales : les règles pour facturer vos clients à l’étranger

Vous devez émettre un certain nombre de factures à l’étranger et il est bien normal de vous interroger sur les règles encadrant cette pratique. Finalement, qu’il s’agisse d’une facturation « classique » ou de facturation électronique, les pratiques restent relativement identiques à celles pour vos factures émises dans l’hexagone.

Les factures émises en France : rappel

Ces dernières doivent notamment contenir :

• la dénomination sociale de l’entreprise (ou nom et prénom pour les auto-entrepreneurs) ;
• l’identité du client facturé ;
• la date d’émission ainsi que le numéro de la facture ;
• votre numéro de SIREN ou SIRET ;
• la forme juridique de votre entreprise ;
• la désignation du produit ou de la prestation vendu(e) et la quantité vendue ;
• le taux de TVA applicable ;
• le montant de la prestation facturée.

Les factures émises à l’étranger

Quelques spécificités sont à prévoir lorsqu'une facture est émise à un client étranger. Il vous faudra notamment :

• Traduire la facture : si la facture vous est demandée en anglais par exemple, veillez à produire et conserver un exemplaire en français en cas de contrôle de l’administration fiscale ;
• Faire apparaître la devise des montants et le taux de change utilisé ;
• Justifier d’un numéro de TVA intracommunautaire (pour vos clients de l’Union européenne).

La facturation dans l’Union Européenne et la TVA intracommunautaire

Pour faire affaire avec nos voisins de l’Union européenne, vous devez disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit d’un numéro d’identification individuel qui vous sera attribué si votre entreprise est assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne. Ce dernier permet notamment de faciliter le suivi des échanges commerciaux et de simplifier les contrôles douaniers.

La déclaration d’échange de services ou de biens (DES et DEB)

Dans le cadre d’une prestation de service réalisée par un fournisseur de l’Union européenne pour un client lui aussi domicilié dans l’UE, il est nécessaire de faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire sur les factures et d’effectuer une Déclaration d’Échange de Services (ou DES). Cette dernière a pour but de permettre aux douanes de contrôler la taxation de la TVA des prestations de services, chaque pays ne pratiquant pas le même taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens, une Déclaration d’Échange de Biens (ou DEB) est demandée par les services douaniers aux entreprises échangeant intra-UE, notamment dans le but de contrôler et établir les statistiques du commerce extérieur de la France.

Vos déclarations d’échange de services ou de biens (DES et DEB) s’effectuent de façon mensuelle sur le site de la douane.

La facturation hors Union européenne : pas de TVA ?

Oui, la TVA ne s’applique pas aux ventes à un client établi dans un pays hors Union européenne. Vous indiquez donc le montant hors taxe de la prestation ou des marchandises facturées.

En revanche, vous devez veiller à indiquer la mention :

• « Exonération de la TVA - Article 262 1° du CGI » si vous réalisez une vente de biens ;
• « Exonération de la TVA - Article 259 1° du CGI » si vous réalisez une prestation de services.

Si vous traduisez vos factures en anglais, les mentions à appliquer sont les suivantes : « VAT not applicable according to article 262-1 of the French Tax General Code (CGI) » ou « VAT not applicable according to article 259-1 of the French Tax General Code (CGI) », selon le type de prestation facturée.

Comment facturer à l’étranger avec le statut d’auto-entrepreneur ?

Pour facturer un client à l’étranger en tant qu’auto-entrepreneur, si votre facturation se fait dans la devise monétaire de votre client, il faut que :

• la devise soit reconnue conformément à la norme ISO 4217 ;
• la devise soit convertible en euros.

C’est généralement le taux de change émis par la Banque Centrale Européenne connu au jour de l’exigibilité de la taxe, conformément à l’article 266, 1 bis du CGI. Votre facture devra mentionner à la fois le montant en euro et celui que vous aurez converti.

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