Frais et fiscalité du véhicule professionnel
Comment choisir une offre adaptée pour son véhicule professionnel ? Acheter ou louer un véhicule professionnel, connaître les règles de déductibilité en matière de TVA : un dirigeant doit faire preuve de vigilance dans le choix des solutions de mobilité pour lui-même ou ses salariés.
Le saviez-vous ? Un véhicule professionnel (ou voiture de société) doit être utilisé exclusivement dans le cadre des déplacements professionnels, tandis que la voiture de fonction est mise à disposition des salariés pour une utilisation professionnelle ou privée.
Acheter ou louer le véhicule professionnel : comment choisir ?
Vous avez décidé de doter votre entreprise d'une flotte de véhicules ? N'oubliez pas que celle-ci peut engendrer des frais importants pour une entreprise. Il est donc légitime de s'interroger sur la pertinence de l'achat ou de la location.
Si l'achat peut se justifier dans certains cas, notamment lorsque les collaborateurs sont amenés à parcourir des distances importantes, cette solution présente aussi quelques inconvénients (impossibilité de déduire la TVA, obligation de payer chaque année la taxe sur les véhicules de société dont le montant varie selon le taux d'émission de CO2…).
La location peut alors apparaître comme la solution adaptée, à condition de choisir l'offre adaptée à la situation de son entreprise :
- Le crédit-bail mobilier est indiqué pour l'entreprise qui souhaite limiter l'endettement apparent sur son bilan. Le véhicule est financé par des loyers déductibles des résultats de l'entreprise et, à la fin du contrat, l'entreprise a la possibilité de racheter le véhicule en réglant une option d'achat, généralement égale à 1 % du prix d'achat TTC.
- La location longue durée (LLD) offre une grande souplesse en permettant à l'entreprise de bénéficier des services associés au véhicule (entretien, assurance, carte carburant…). Les règles de déductibilité sont les mêmes dans le cas de la LLD que pour l'achat.
Le point sur les frais liés à l'utilisation d'un véhicule professionnel
Outre l'acquisition du véhicule, qu'il s'agisse d'un achat classique ou d'un crédit-bail, voire d'une LLD, il faut prendre en compte les frais liés à l'utilisation du véhicule.
Le contrat d'assurance est conclu au nom du titulaire de l'immatriculation, soit de l'entreprise. Toutefois, en cas de sinistre responsable, l'employeur peut demander à son salarié de prendre en charge la franchise. Quant aux éventuelles amendes pour excès de vitesse ou stationnement gênant, celles-ci sont adressées directement à l'entreprise, qui doit les régler.
Les règles sont également très strictes concernant les frais de péage et de parking. L'entreprise peut déduire la TVA afférente aux péages et mentionnée sur les notes de frais des salariés si le caractère professionnel du déplacement est justifié. La TVA sur les frais de parking est déductible uniquement si les places de stationnement sont achetées ou louées pour être mises à disposition du personnel ou des clients.
Enfin, les frais de carburant font l'objet d'un traitement fiscal différencié selon le type de véhicule et le carburant choisi.
Quel traitement fiscal pour le véhicule professionnel ?
Jusqu'à présent, deux régimes de récupération de TVA coexistaient selon que le véhicule professionnel roulait à l'essence ou au gazole.
La loi de finances 2017 a instauré une déductibilité progressive de la TVA au profit des véhicules à essence, sur le modèle de ce qui existe pour les véhicules diesel.
Pour rappel, l'avantage fiscal accordé aux entreprises pour déduire la TVA sur la consommation de gazole de leurs voitures particulières et véhicules utilitaires légers est perçu comme inéquitable vis-à-vis de l'essence dont la TVA n'est pas déductible.
La loi de finances établit donc pour les voitures particulières un alignement en 5 ans du régime fiscal de l'essence par rapport au gazole et à l'E85, avec un alignement complet des deux carburants depuis le 01/01/2021. À cette date, le remboursement de la TVA sur l'essence sera possible à hauteur de : 80 % à partir de 2021 (soit une part non déductible de 20 %).
L'exclusion du droit à déduction de la TVA sur l'essence consommée par les véhicules utilitaires des entreprises a été également progressivement réduite. Depuis le 1er janvier 2021, le régime de déductibilité de la TVA acquittée sur l'essence consommée par ces véhicules est aligné sur celui applicable aux véhicules diesels comparables.
Enfin, la TVA supportée lors de l'achat n'est déductible que pour les utilitaires : aucune déduction possible pour les véhicules conçus pour le transport de personnes. Une règle qui vaut également pour les frais d'entretien du véhicule, même si l'entreprise recourt à la location.