La procédure de sauvegarde : une option pour les entreprises en difficulté.

Mieux vaut prévenir que guérir. L'adage est bien connu mais saviez-vous qu'il pouvait s'appliquer également au monde de l'entreprise ? La procédure de sauvegarde est préventive et permet de régler les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement.

Une procédure pour éviter la cessation de paiement

Le champ d'application de cette procédure est assez large puisque peuvent y prétendre les entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (personne physique ou morale), les auto-entrepreneurs ainsi que les associations. Quant aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), ils peuvent y recourir exclusivement sur leur patrimoine affecté à l'activité professionnelle.

La procédure de sauvegarde vise à permettre à l'entreprise de continuer à exercer son activité. Au besoin, il peut être procédé à sa réorganisation. C'est d'ailleurs parfois la condition sine qua non du maintien de l'emploi. Enfin, la procédure de sauvegarde peut avoir pour but d'apurer les dettes de l'entreprise. Cette période va lui permettre de négocier avec ses créanciers et, peut-être, d'obtenir une réduction ou un échelonnement de ses dettes. Une étape cruciale si elle permet d'éviter la cessation de paiement.

Trois issues possibles

La procédure de sauvegarde ne laisse aucune place à l'improvisation. Son déclenchement intervient sur décision du tribunal dès les premiers signes de faiblesse de l'entreprise : n'oublions pas qu'elle a un but préventif. S'ouvre ensuite une période d'observation de 6 mois maximum renouvelable (sans pouvoir excéder 18 mois) durant laquelle la vie de l'entreprise suit son cours. Le chef d'entreprise conserve son pouvoir de décision mais il est assisté par un administrateur. Les salariés continuent de venir travailler et les contrats ne sont pas interrompus.

C'est à l'issue de cette période d'observation qu'est mis en place le plan de sauvegarde, pour une durée de 10 ans maximum. Plusieurs décisions peuvent être prises à cette occasion : changement de structure sociale, mise en place d'un nouveau calendrier de remboursement des dettes, proposition de nouvelles garanties par le débiteur.

Pour autant, le plan de sauvegarde n'a rien d'un passage obligé. Si les causes qui ont justifié le déclenchement de la sauvegarde ont disparu, la procédure s'éteint d'elle-même. Si, à l'inverse, on parvient au constat que l'entreprise ne pourra pas se redresser, la procédure de sauvegarde est convertie en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Des avantages conséquents

Les avantages de la procédure de sauvegarde sont nombreux : suspension de toute action en justice de la part des créanciers durant la période d'observation, levée de l'interdiction d'émettre des chèques, réduction ou échelonnement des dettes… Surtout, le dirigeant est associé de bout en bout à la procédure et conserve la main sur le destin de son entreprise.

À noter enfin que le nombre de faillites est au plus bas depuis 2008. Attention toutefois à ne pas pécher par excès de confiance. Encore une fois, mieux vaut prévenir que guérir. Il peut donc être préférable de ne pas attendre le dernier moment…

Source Chiffres clés : lentreprise.lexpress.fr