Le projet de loi Pacte prévoit de nombreuses mesures de simplification, dont certaines auraient des conséquences très concrètes sur le quotidien des entrepreneurs.
Présenté en Conseil des ministres en juin 2018, le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) doit être examiné par le Parlement en ce dernier trimestre 2018. Son principal objectif ? Assurer la croissance des entreprises et la création d'emplois.
Simplification du domaine social
Un projet ambitieux qui commence par la simplification en matière sociale.
Le seuil de 20 salariés serait supprimé. Les entreprises qui passent de 19 à 20 salariés n'auraient plus l'obligation d'avoir un règlement intérieur – le seuil passant à 50 salariés – et elles n'auraient plus à cotiser au Fnal, le Fonds national d'aide au logement.
Autre avantage pour les plus petites entreprises, la disparition de l'obligation de payer le versement transport.
Parallèlement, la loi Pacte propose la suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation. Une mesure destinée à favoriser les accords d'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Vers plus de facilité pour créer, faire évoluer ou transmettre son entreprise
Le projet de loi Pacte entend également faciliter la vie des entrepreneurs, à commencer par les démarches de création d'entreprise. Une plateforme en ligne unique serait créée pour remplacer les sept réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE). La dématérialisation totale du processus devrait permettre de raccourcir considérablement les délais.
Autre mesure de simplification, qui cette fois-ci relève du domaine comptable : le relèvement des seuils déclenchant l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. Une réforme qui a pour but d'alléger les contraintes réglementaires notamment pour les PME.
Conscient que la vie d'une entreprise est faite de hauts et de bas, le gouvernement souhaite également encourager le rebond des entrepreneurs en leur permettant de réduire les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire… afin de créer plus facilement une nouvelle entreprise dans la foulée. La liquidation judiciaire simplifiée serait ainsi étendue.
Tout l'enjeu de la loi Pacte est de prendre en compte l'intégralité du cycle de vie d'une entreprise. Difficile, dès lors, de faire l'impasse sur la transmission d'une activité. Le pacte Dutreil, qui permet d'exonérer de droits d'enregistrement les transmissions à titre gratuit, à hauteur de 75 % de leur valeur, serait simplifié.
Innovation, international : booster la compétitivité des entreprises françaises
Enfin, le projet de loi Pacte se donne pour ambition d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Un objectif qui repose sur deux axes principaux.
D'une part, le soutien à l'innovation en permettant aux chercheurs de la sphère publique de se lancer plus facilement dans l'entrepreneuriat, ou bien de collaborer dans de meilleures conditions avec les entreprises privées.
D'autre part, un meilleur accompagnement des PME et ETI à l'export serait transformé par la création d'un guichet unique, en région.