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Mariage & Pacs : quel régime est le plus protecteur ?

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Les incidences sur la propriété des biens

Vous avez décidé de vous marier ?

Sachez que, selon le régime matrimonial que vous adopterez, les règles auxquelles seront soumis vos biens ne seront pas les mêmes. 
 

  • Mariage sans contrat

Le régime matrimonial le plus courant est celui de la communauté réduite aux acquêts (appelé également communauté légale). Il s'applique aux couples mariés n'ayant pas choisi de contrat de mariage.

Les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation après le mariage restent la propriété personnelle de chacun des époux ce sont les "biens propres". Par contre, les biens acquis pendant le mariage, et les revenus provenant de l'activité professionnelle des époux (salaires.) ou des biens propres ou communs (loyers, intérêts des placements financiers, dividendes.) sont des "biens communs". Les biens communs au couple seront partagés entre les époux en cas de divorce ou de décès. 
 

  • Mariage avec contrat

Les époux qui optent pour le régime de la séparation de biens, ont chacun la propriété exclusive des biens qu'ils possédaient avant le mariage, de ceux qu'ils ont acquis pendant leur union et de leurs salaires, revenus et économies. 

Dans le régime de la communauté universelle tous les biens sont communs : ceux détenus par les époux avant le mariage, les actuels et les futurs, sauf clauses contraires dans l'acte de donation ou le testament.

Il existe enfin un régime mixte, celui de la participation aux acquêts. Pendant le mariage il fonctionne comme un régime de séparation de biens. Mais à la dissolution du régime (décès, divorce, changement de régime), chacun des époux participe pour moitié à l'enrichissement de l'autre.
 

 

Vous avez décidé de vous pacser ?

Sachez que les partenaires liés par un Pacs sont soumis, par défaut, à un régime de séparation de biens. Chacun est propriétaire de ce qu'il acquiert.

Vous pouvez cependant opter pour le régime de l'indivision dans la convention de Pacs., Ainsi les biens sont réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires

Sur le plan successoral ?

Ce qui différencie principalement le Pacs du mariage, c'est qu'en l'absence de testament, le partenaire survivant n'hérite pas de son partenaire défunt !

La rédaction d'un testament devant notaire en faveur de son partenaire est donc indispensable si l'on souhaite le protéger au mieux.

Les époux mariés quant à eux, sont héritiers de leur conjoint. 

En présence d'enfants cependant, ils ne sont pas héritiers réservataires et peuvent donc être privés de tout droit dans la succession si leur conjoint l'a précisé par testament. En l'absence d'enfants en revanche, ils sont héritiers réservataires et ont droit au minimum à 1/4 de la succession.

Concernant les droits sur le logement familial (résidence principale)

Les conjoints sont mieux protégés en cas de décès que les partenaires de Pacs pour ce qui est du logement familial, ils bénéficient :

  • d'un droit temporaire au logement et peuvent donc ainsi jouir gratuitement durant un an du logement constituant la résidence principale.
  • d'un droit viager sur le logement sous conditions (sauf testament privant le conjoint de ce droit).

Le partenaire de Pacs lui ne bénéficie que du droit temporaire au logement.

Choisir entre PACS et mariage, mais également entre les différents régimes qu'ils offrent mérite réflexion. Outre les convictions personnelles de chacun, le choix dépendra de nombreux critères, notamment des objectifs recherchés par le couple sur un plan familial, patrimonial, successoral et fiscal. Le cas échéant il ne faut pas hésiter à se rapprocher d'un professionnel du droit (notaire, avocat) pour bénéficier de conseils avisés.

 

*Source Insee.
** Source www.service-public.fr