COVID-19

Mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises.

Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie de l'État de 300 milliards d'euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus. Le Crédit Mutuel participe pleinement à la mise en place de ces crédits auprès de ses clients.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les entreprises, personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique et inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

    Outre les sociétés, cela comprend donc notamment les commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs.

  • Sont exclus du dispositif de garantie :

    • Les sociétés civiles immobilières

    • Les établissements de crédit ou sociétés de financement

    • Les entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouvertes au 31/12/2019.

En quoi consiste ce prêt garanti par l'État ?

Le Prêt Garanti par l'État est un prêt de trésorerie d'un an. Il comporte un différé d'amortissement sur cette durée. L'entreprise pourra décider, à l'issue de la première année, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires :

  • Un crédit de trésorerie octroyé avant le 01/01/2021 :

    • In fine 12 mois
    • Taux fixe : 0%1 + coût de la garantie d'État
    • Avec décaissement total du prêt à l'octroi
  • Au terme de la 1ère période de différé d'amortissement, ce crédit de trésorerie pourra se transformer en prêt amortissable :

    • De 12 à 60 mois
    • Aux conditions de refinancement (hors coût de garantie)
    • À taux fixe ou à taux variable
  • Plafond du crédit par entreprise :

    • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25% du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.
    • Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité.
    • Par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Quelles étapes pour obtenir un Prêt Garanti par l'État ?

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros en France :

  • L'entreprise se rapproche d'un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt.

    Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

  • Après examen de la situation de l'entreprise (critères d'éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.

  • L'entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque.

    L'entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro, elle ne le demande donc qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande).

  • Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque pourra accorder le prêt

    En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, l'entreprise peut contacter Bpifrance à l'adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros en France :

  • L'entreprise se rapproche d'un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.

  • L'entreprise transmet sa demande à l'adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr Le dossier est instruit dès réception par la direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA.

  • La garantie de l'État est accordée par arrêté individuel du ministre de l'Économie et des Finances. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l'entreprise.