Une fédération sportive peut-elle représenter les employeurs ?

La liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des centres équestres a été fixée et publiée par arrêté ministériel du 27 décembre 2017. N’y figurant pas mais estimant remplir les critères de représentativité, une fédération nationale demande au juge administratif d’annuler cet arrêté pour excès de pouvoir.

Pour le ministère, au contraire, celle-ci ne remplissait pas ces critères et notamment pas celui de l’indépendance dans la mesure où l’adhésion des associations sportives à une fédération chargée d’une mission de service public ne peut être regardée comme libre dès lors les groupements sportifs non adhérents ne peuvent organiser des manifestations au cours desquelles sont délivrés des titres sportifs. La cour a suivi à peu près le raisonnement du ministère en jugeant que la fédération n’avait pas pour objet exclusif la défense de ses adhérents et qu’elle n’était pas indépendante.

Le Conseil d’État valide la position de la cour quant à l’objet de la fédération, qui « ne saurait être regardée comme une organisation professionnelle d’employeurs faute d’avoir exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts de ses adhérents ». En revanche, le Conseil a une interprétation différente de la question concernant l’indépendance pour les juges, « ce critère implique, en particulier, l’indépendance de l’organisation professionnelle d’employeurs vis-à-vis des pouvoirs publics ». Or, la fédération, « fédération agréée, a reçu délégation du ministre chargé des sports. Ainsi chargée d’une mission de service public administratif et dotée de prérogatives de puissance publique, elle ne peut être regardée comme indépendante des pouvoirs publics et comme satisfaisant, par suite, au critère de l’indépendance ». Ce critère est déterminant car, en réalité, il ne s’agit pas simplement de savoir si la fédération est indépendante, il est question de savoir si elle a le caractère d’organisation professionnelle d’employeurs représentative.

Le Conseil d’État tranche : « Ainsi chargée d’une mission de service public administratif et dotée de prérogatives de puissance publique, [la fédération] ne peut être regardée comme indépendante des pouvoirs publics et comme satisfaisant, par suite, au critère de l’indépendance exigé par l’article L. 2151-1 du code du travail pour lui reconnaître le caractère d’organisation professionnelle d’employeurs représentative ». Par suite, le Conseil déclare la fédération irrecevable en son recours.