Auto-certification de résidence fiscale

La règlementation française(1) impose aux établissements financiers la collecte d'informations à caractère fiscal pour tous les clients. Elle se traduit par l'exigence de transmettre à votre Banque, les informations nécessaires à l'identification de votre résidence fiscale.

Télécharger votre formulaire d'auto certification

Pour faciliter le respect de ces obligations, nous mettons à votre disposition un formulaire d'auto-certification que vous pouvez éditer pour le compléter, le signer et le remettre à votre agence, à votre conseiller par mail ou via votre espace personnel.

VOUS ETES UN PARTICULIER ou UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
et VOUS ETES RESIDENT FRANÇAIS

Si vous êtes titulaire d'un compte joint ou autre compte collectif, un exemplaire de ce formulaire doit être rempli pour chaque co-titulaire.

Télécharger le document ci-dessous :

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Document PDFAuto-certification de Particulier/Entrepreneur Individuel 125 Ko

 

VOUS ETES UN PARTICULIER ou UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
et VOUS RESIDEZ A L'ETRANGER

Si vous êtes titulaire d'un compte joint ou autre compte collectif, un exemplaire de ce formulaire doit être rempli pour chaque co-titulaire.

Télécharger le document ci-dessous :

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Document PDFAuto-certification de Particulier/Entrepreneur Individuel 133 Ko

Dans tous les cas, votre conseiller se tient à votre disposition pour vous guider.

 

Ce document vient compléter les autres justificatifs habituellement demandés :

  • Pièce d'identité, justificatif de domicile et autres pièces selon votre situation.

 

Comment transmettre mes pièces justificatives à ma banque ?

3 possibilités :

1. Dans votre Espace personnel sur cmne.fr ou en envoyant un mail à votre conseiller avec le document en pièce jointe

2. Par courrier

3. Dans votre agence

  • (1) Décret n°2018-569 du 3 juillet 2018

Les données à caractère personnel recueillies font l'objet d'un traitement informatisé destiné à respecter les obligations fiscales en matière d'échange automatique d'information. Ce traitement est principalement fondé sur le respect d'obligations réglementaires. Ces données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.Les destinataires des données sont les autorités fiscales du ou des pays dans le(s)quel(s) sont tenus les comptes bancaires du titulaire. Dans le cadre de l'accord d'Echange Automatique d'Informations, ces autorités adresseront les informations recueillies aux administrations fiscales compétentes du ou des pays dans lesquels le titulaire est résident fiscal. Elles peuvent donner lieu à l'exercice de droits notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, ainsi que d'un droit à la portabilité. Il est précisé que l'exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque l'impossibilité de fournir la prestation. Pour l'exercer, vous pouvez en faire la demande à l'adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES – 63, chemin Antoine Pardon 69814 TASSIN CEDEX et/ou consultez notre politique de protection de la vie privée.