Auto-certification de résidence fiscale

La règlementation française(1) impose aux établissements financiers la collecte d'informations à caractère fiscal pour tous les clients. Elle se traduit par l'exigence de transmettre à votre Banque, les informations nécessaires à l'identification de votre résidence fiscale.

Télécharger votre formulaire d'auto certification

Pour faciliter le respect de ces obligations, nous mettons à votre disposition un formulaire d'auto-certification que vous pouvez éditer pour le compléter, le signer et le remettre à votre agence, à votre conseiller par mail ou via votre espace personnel.

VOUS ETES UN PARTICULIER ou UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
et VOUS ETES RESIDENT FRANÇAIS

Si vous êtes titulaire d'un compte joint ou autre compte collectif, un exemplaire de ce formulaire doit être rempli pour chaque co-titulaire.

Télécharger le document ci-dessous :

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Document PDFAuto-certification de Particulier/Entrepreneur Individuel 125 Ko

 

VOUS ETES UN PARTICULIER ou UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
et VOUS RESIDEZ A L'ETRANGER

Si vous êtes titulaire d'un compte joint ou autre compte collectif, un exemplaire de ce formulaire doit être rempli pour chaque co-titulaire.

Télécharger le document ci-dessous :

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Document PDFAuto-certification de Particulier/Entrepreneur Individuel 133 Ko

Dans tous les cas, votre conseiller se tient à votre disposition pour vous guider.

 

Ce document vient compléter les autres justificatifs habituellement demandés :

  • Pièce d'identité, justificatif de domicile et autres pièces selon votre situation.

 

Comment transmettre mes pièces justificatives à ma banque ?

3 possibilités :

1. Dans votre Espace personnel sur cmne.fr ou en envoyant un mail à votre conseiller avec le document en pièce jointe

2. Par courrier

3. Dans votre agence

  • (1) Décret n°2018-569 du 3 juillet 2018

Les données récoltées seront utilisées uniquement aux fins de réponse à la présente demande. Vous bénéficiez sur vos données personnelles d'un droit d'accès, de rectification, et d'effacement, d'un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d'opposition dans les conditions prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n°78-17 relative à l'informatique et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour l'exercer, vous pouvez en faire la demande à l'adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES – 63, chemin Antoine Pardon 69814 TASSIN CEDEX et/ou consultez notre politique de protection de la vie privée.