Particuliers

Combien de temps conserver vos documents ?

Un document vous manque et tout est dépeuplé. Plus sérieusement, une pièce justificative manquante peut s'avérer au mieux ennuyeux, au pire très problématique : Oui, les contrats que vous souscrivez, les sommes que vous déclarez et autres « papiers » administratifs ont une durée de vie « légale » ou conseillée.

Chacun l'a expérimenté au moins une fois dans sa vie : en cas de sinistre, de litige ou de contrôle, mieux vaut disposer des éléments nécessaires pour répondre aux exigences, prouver votre bonne foi ou faire valoir vos intérêts. Oui mais, on ne peut pas tout garder ad vitam aeternam alors, on vous dit tout, avec quelques conseils à la clé...

A noter : Nous vous communiquons ici les délais légaux minimums durant lesquels il est nécessaire de conserver vos documents, sur format papier ou dans votre ordinateur (à ce sujet, pensez à réaliser régulièrement des sauvegardes !). Vous avez bien entendu le loisir de garder ces documents autant de temps que vous le désirez.

LA BANQUE

  • Bordereau de versement : 5 ans
  • Chèque à encaisser : 1 an et 8 jours. Au-delà, la dette reste due mais le chèque ne peut plus être encaissé.
    NOTRE CONSEIL : encaissez rapidement vos chèques, vous éviterez ainsi les tracas et vous alimenterez régulièrement votre compte pour éviter les découverts.
  • Prêt à la consommation/Prêt immobilier : 2 ans à compter de la dernière échéance
  • Relevé de compte/Talons de chèques : 5 ans
    NOTRE CONSEIL : prenez soin de remplir vos talons de chèques. Vous vous y retrouverez plus facilement dans vos comptes et pourrez mettre un nom sur chacune de vos dépenses.
  • Tickets de carte bancaire (retrait et paiement) : jusqu'à réception du relevé de compte papier ou édition du pdf dans la rubrique Documents et contrats de votre espace banque à distance.

L'ASSURANCE

  • Quittance, avis d'échéance, courrier de résiliation, preuve du règlement : 2 ans après la date d'émission du document
  • Contrat : 2 ans à partir de la date de souscription
    NOTRE CONSEIL : assurance auto, habitation, assurance accidents de la vie... n'hésitez pas à consulter tous les ans vos garanties pour vérifier qu'elles correspondent toujours à vos besoins.
  • Relevé d'informations automobile : permanente
  • Assurance-vie : 10 ans. Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
  • Dommage corporel : 10 ans

LA FAMILLE ET LA SCOLARITÉ

  • Acte d'état civil (copie intégrale et extrait) : permanente
    BON À SAVOIR : certaines procédures nécessitent un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Avis de versement d'allocations familiales : 5 ans
    BON À SAVOIR : vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
  • Jugement de divorce, jugement d'adoption : permanente
    BON À SAVOIR : en cas de perte, une copie est fournie par le tribunal. Que faire en cas de divorce ou de séparation ? Cet article sur les premières démarches à effectuer pourrait vous intéresser.
  • Acte de reconnaissance d'un enfant : permanente
    BON À SAVOIR : en cas de perte, la mairie peut vous en délivrer une copie.
  • Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) : permanente
    BON À SAVOIR : en cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi.
    Mariage ou pacs ? Quel régime est le plus protecteur ? Si vous vous posez la question, lisez notre article pour obtenir de plus amples informations
  • Livret de famille : permanente
    BON À SAVOIR : en cas de perte, vous pouvez obtenir un duplicata à la mairie.
  • Diplôme : permanente
    BON À SAVOIR : vous ne pouvez obtenir une copie de votre diplôme en cas de perte, mais vous avez la possibilité de réclamer une preuve de votre réussite à l'examen.

LES IMPÔTS ET LES TAXES

Déclaration de revenus, avis d'imposition sur le revenu et les justificatifs utilisés : 3 ans à partir de l'année qui suit l'année d'imposition (exemple : déclaration 2019 à conserver jusqu'à la fin 2022)

Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) : 1 an et 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement.
En matière de taxes foncières, taxe d'habitation et taxes annexes établies sur les mêmes bases, le délai général de reprise expire le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Les allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public dépendant du revenu imposable ou de la composition du foyer fiscal peuvent être remis en cause dans le délai de reprise applicable en matière d'impôt sur le revenu.
Pour ces impositions locales, le délai de prescription expire donc en principe le 31 décembre de la seconde année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Par exemple :
Un contribuable a bénéficié de l'abattement pour charges de famille pour son imposition à la taxe d'habitation due au titre de l'année N + 1, compte tenu du niveau de son revenu de référence N. Il fait ultérieurement l'objet d'une rectification de son quotient familial de l'année N sans rappel d'impôt sur le revenu.
Le délai de reprise de l'impôt sur le revenu expire le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, soit le 31 décembre N + 3.
Le droit de reprise en matière de taxe d'habitation peut être exercé dans ce même délai, soit jusqu'au 31 décembre N + 3. Le délai de reprise expire donc à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe d'habitation est due.

LE TRAVAIL ET LA RETRAITE

  • Bulletin de salaire, contrat de travail, certificat de travail : jusqu'à liquidation de la retraite.
    BON À SAVOIR : vous avez jusqu'à 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.
  • Attestation Pôle Emploi : jusqu'à obtention de l'allocation-chômage.
  • Solde de tout compte : 3 ans
  • Justificatif de versement d'allocations-chômage : 3 ans.
  • Bulletin de paiement de la pension de retraite : permanente.
    BON À SAVOIR : ces documents sont utiles pour le calcul de vos droits à la pension de réversion.
  • Notes de frais : 3 ans
  • Carte d'invalidité d'un enfant : jusqu'à liquidation de la retraite
    NOTRE CONSEIL : conservez vos documents liés à votre activité professionnelle au-delà des délais légaux. En effet, la plupart de ces éléments peuvent être utiles dans le cadre du calcul de votre retraite !