Fiscalité 2015 : dispense d'acompte obligatoire
Les intérêts et dividendes imposables perçus par les contribuables personnes physiques sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Un acompte obligatoire est prélevé à la source par la banque sur les intérêts de placement à revenu fixe à hauteur de 24% et sur les dividendes de parts ou actions à hauteur de 21 %. Cet acompte sera déductible de l'impôt sur le revenu à payer l'année suivante.
DISPENSE DE PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE (« acompte »)
Il vous est possible d'être dispensé de l'acompte obligatoire, sur vos produits de placement à percevoir en 2016, en fonction du montant de votre revenu fiscal de référence 2014 mentionné sur l'avis d'imposition reçu en 2015.
Conditions d'application de la dispense
Attention, une dispense d'acompte n'est pas une dispense d'imposition. En tout état de cause, l'impôt sur le revenu au barème sera calculé suite à la déclaration des produits dans votre déclaration de revenus.
Délai de demande de dispense pour 2015
Si vous êtes concerné(e), vous pouvez en effectuer la demande auprès de votre agence Crédit Mutuel sous la forme d'une attestation sur l'honneur (disponible en agence) accompagnée de votre dernier avis d'imposition et de préférence avant le 15 novembre 2015 pour les revenus à percevoir en 2016.
La date butoir de dépôt des demandes est fixée au 30 novembre 2015. Compte tenu du délai de traitement nécessaire, nous ne pourrons plus garantir la prise en compte des attestations déposées après le 15 novembre.
A noter : pour bénéficier de la dispense, chaque détenteur d'un produit concerné doit déposer une demande. Cela vaut notamment pour les comptes joints, même entre époux, et pour les produits détenus par les enfants, même rattachés au foyer fiscal de leurs parents
AUTRE DISPOSITIF DE FAVEUR
Le contribuable dont le foyer fiscal perçoit moins de 2 000 € d'intérêts (livrets bruts, CAT...) sur l'année 2016 aura la possibilité, dans sa déclaration des revenus 2016, d'opter pour une taxation forfaitaire de 24% sur ces intérêts.