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Que signifie « être interdit bancaire » ?

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L'interdiction bancaire résulte d'un incident de paiement (rejet d'un chèque par la banque en raison de l'insuffisance de provision, le fameux « chèque en bois ») et entraine l'interdiction d'émettre des chèques et l'obligation de restituer les chéquiers à sa - ou ses - banques.

Crédit Mutuel : interdiction bancaire

La Banque de France tient à jour un fichier appelé le Fichier Central des Chèques (FCC). Ce fichier recense les personnes qui ne disposent plus de la faculté d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.

L'objectif est de protéger les particuliers et entreprises qui pourraient passer des contrats avec un interdit bancaire et donc ne pas obtenir le paiement pour une prestation effectuée ou un bien vendu, au risque de se placer dans une situation financière difficile.

Qui est inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ?

Si vous avez émis un chèque sans provision, la banque peut rejeter ce chèque, après vous avoir prévenu. À défaut de régularisation rapide de votre situation, votre banque doit vous inscrire sur le Fichier Central des Chèques.

Quel est l'impact d'une inscription au FCC ?

L'inscription au Fichier Central des Chèques entraine l'interdiction d'émettre de nouveaux chèques et l'obligation de restituer les chéquiers à votre disposition.

L'interdiction bancaire est générale, elle s'applique donc à tous les comptes. Vous devrez donc restituer les chéquiers de la banque concernée mais également de tous les autres établissements bancaires dans lesquels vous détenez un compte.

En cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision sur un compte-joint, chacun des co-titulaires sera interdit bancaire.

L'interdiction bancaire est enregistrée pour 5 ans au Fichier Central des Chèques mais vous avez la possibilité de régulariser à tout moment avant ce terme.

En cas de non-respect de l'interdiction bancaire, c'est-à-dire en cas de nouvelles émissions de chèques, vous vous exposez à des sanctions pénales, notamment des amendes.

Quand et comment régulariser votre situation d'interdit bancaire ?

En cas d'interdiction bancaire, il vous est possible et ce, pendant toute la durée de l'interdiction, de régulariser votre situation afin d'être « défiché » de la Banque de France.

3 possibilités existent pour régulariser la situation d'une interdiction bancaire :

  1. Le paiement du chèque, après avoir approvisionné le compte, sur seconde présentation.
  2. Le règlement direct du bénéficiaire du chèque et la récupération du chèque en question afin de le restituer à la banque comme preuve de paiement.
  3. Le dépôt d'une somme d'argent à la banque affectée au paiement du chèque.

Seule la banque qui a demandé l'inscription au FCC peut demander à la Banque de France de la supprimer.

Comment consulter le FCC ?

Les banques et établissements de crédit peuvent consulter l'ensemble des informations du FCC. Elles ont effectivement l'habitude de le consulter avant d'accorder un crédit, mais aussi avant d'attribuer un moyen de paiement comme une carte bancaire ou un chéquier.

Vous pouvez également demander à consulter le FCC en tant que particulier, afin de savoir si vous y figurez. Pour cela, vous devez envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

Comment éviter une interdiction bancaire ?

Au quotidien, il convient d'approvisionner préalablement et de manière suffisante son compte bancaire mais également de consulter régulièrement son compte en banque grâce aux solutions de banque à distance ou votre appli bancaire.

Il est également possible :

Enfin, pour éviter tout désagrément, si vous vous apercevez d'un imprévu, contactez rapidement votre banque afin de trouver une solution.