Prorogation du dispositif d'investissement immobilier PINEL jusqu'au 31 décembre 2021.
Le dispositif PINEL (qui succède au dispositif DUFLOT) permet de préparer sa retraite, de se constituer un patrimoine immobilier locatif, ou de diversifier son épargne, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Découvrez les solutions du CMNE concernant l'achat d'un immeuble en direct ou l'achat de parts de société civile de placement en immobilier...
Le dispositif Pinel en bref
Le nouveau dispositif "PINEL" bénéficie aux contribuables qui font construire ou acquièrent directement ou par l'intermédiaire d'une SCI ou SCPI un logement neuf ou assimilé entre le 1erseptembre 2014 et le 31 décembre 2017, et s'engagent à le louer nu durant 6, 9 ou 12 ans.
Depuis 2019, le dispositif Pinel s’est étendu aux investissements locatifs anciens répondant à certains critères. En effet, le logement doit être dans un état de délabrement important et sa réhabilitation proche du neuf. Un expert du bâtiment doit pouvoir contrôler les travaux. Les mêmes conditions que pour l'investissement dans le neuf sont requises : investir dans les zones fixées, des travaux réalisés à hauteur d'au moins 25% de l'acquisition, une location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans et un plafond de 300 000 € maximum.
Il s’agit du dispositif Denormandie qui a pour objectif de solliciter les investisseurs à rénover en contrepartie d’avantages fiscaux.
Les logements doivent respecter un "certain" niveau de performance énergétique et être situés dans des zones fixées par décret caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement.
Le montant du loyer et des ressources du locataire sont soumis à des plafonds fixés par décret.
L'investissement donne droit à une réduction d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 21% du prix de revient des immeubles, dans la limite de 300 000 € et de 2 investissements par an. Cette réduction est étalée sur la durée de l'engagement de location soit 6,9 ou 12 ans de la manière suivante :
- Engagement initial de 6 ans :
- 2 % par an pour la première période de six années (soit une réduction totale de 12 % du prix de revient),
- Puis 2 % par an pour la première période de prorogation de 3 ans (soit 6% sur la période et une réduction totale de 18% du prix de revient),
- Puis 1% par an pour la seconde période de prorogation de 3 ans (soit 3% sur la période et une réduction totale de 21% du prix de revient sur le durée totale de 12 ans). - Engagement initial de 9 ans :
- 2 % par an pour la première période de neuf années (soit une réduction totale de 18 % du prix de revient),
- Puis 1 % par an pour la période de prorogation de 3 ans (soit 3% sur la période et une réduction totale de 21% du prix de revient sur la durée totale de 12 ans)
Enfin, la base de la réduction d'impôt en cas de souscription de parts de SCPI est de 100 % du montant des versements effectués à ce titre.
Le non-respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires (fixés par décret) entraîne la remise en cause de la réduction.
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