Vous effectuez des travaux de rénovation visant à améliorer la performance énergétique de votre logement ? Vous avez sans doute entendu parler d’Eco-Prêt à Taux Zéro. Ce crédit travaux facilite la rénovation de votre logement à hauteur de 30 000€.
A compter du 1er juillet 2019, l’éco-PTZ évolue.
Découvrez les 11 évolutions majeures relatives à l’éco-PTZ.
- Ancienneté du logement : le logement doit avoir plus de deux ans ou être achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux (contre une obligation d’antériorité à l’année 1990 avant la réforme). L’établissement de crédit n’est plus tenu de vérifier ce point.
- La durée de l’éco-PTZ passera à 180 mois maximum quel que soit l’éco-prêt (action seule, deux actions, trois actions, performance globale ou assainissement).
- L’isolation des planchers bas devient une nouvelle action à part entière.
- L’action d’isolation des parois vitrées, si elle n’est pas accompagnée d’une autre action, sera plafonnée à 7 000 € contre 10 000 € avant la réforme.
- Un éco PTZ « action seule » (hors parois vitrées) sera plafonné à 15 000 € contre 10 000 € avant la réforme.
- Un éco PTZ « deux actions » sera plafonné à 25 000 € contre 20 000 € avant la réforme.
- Le formulaire facture disparait, remplacé par un mécanisme de contrôle de la conformité des dossiers entre le moment de l’offre et de la clôture, sur la base de la comparaison entre les devis et les factures.
- Autorisation de refinancement des travaux commencés depuis moins de 3 mois.
- Délai pour émettre un éco-prêt complémentaire à un éco-prêt initial porté à 5 ans.
- Révisions des critères d'éligibilité de l'éco-PTZ « atteinte de la performance énergétique globale minimale » : l’étude thermique selon la méthode Th-C-E-ex, actuellement nécessaire, peut être remplacée par un audit énergétique réalisé par un prestataire (bureau d’étude thermique,...) qui devra compléter et signer le formulaire Entreprise.
- Le certificat RGE n’est plus demandé, l’entreprise n’a donc plus à le fournir et la banque n’a plus à vérifier sa présence au dossier.