Pourquoi et comment transmettre mes justificatifs à ma banque ?
Une obligation légale
Si le Crédit Mutuel vous demande de transmettre des justificatifs, c'est que nous sommes soumis, comme tous les établissements financiers, à une réglementation1 qui nous impose d'avoir une connaissance approfondie de nos clients dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale.
La règlementation indique qu’en l’absence de certains justificatifs obligatoires, la souscription d’un nouveau compte bancaire ou produit financier pourra être bloquée.
Quels documents transmettre ?
- Auto-certification de résidence fiscale
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
1. L’auto-certification de résidence fiscale
Il s’agit d’une attestation sur l’honneur concernant le lieu de votre résidence fiscale.
Si vous êtes titulaire d’un compte joint ou autre compte collectif, un exemplaire d’auto-certification de résidence fiscale doit être rempli pour chaque co-titulaire.
VOUS ETES UN PARTICULIER ou UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL et VOUS ETES RESIDENT FRANÇAIS
Télécharger le document ci-dessous :
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Auto-certification de Particulier/Entrepreneur Individuel 125 Ko
VOUS ETES UN PARTICULIER ou UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL et VOUS RESIDEZ A L’ETRANGER
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Auto-certification de Particulier/Entrepreneur Individuel 133 Ko
2. Pièce d’identité
Passeport ou carte nationale d’identité à scanner ou photocopier (attention à la qualité de la copie).
3. Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Avant de transmettre votre justificatif de domicile, vérifiez qu'il date de moins de 3 mois. Veillez aussi à ce que votre nom soit mentionné (bien souvent dans le cas des couples vivant sous le même toit, n'apparaît le nom que de celui qui est prélevé). Enfin, assurez-vous que votre document fasse partie de la liste des documents reconnus par les banques comme faisant office de justificatif de domicile :
- Le dernier avis d'imposition
- La quittance de loyer
- Une facture d'électricité, de gaz ou d'eau
- Une facture de téléphone fixe ou Internet (en dégroupage partiel ou total)
- L'attestation d'assurance du logement (uniquement propriétaire occupant ou locataire)
Comment transmettre mes pièces justificatives à ma banque ?
3 possibilités :
1. Dans votre Espace personnel sur cmne.fr ou en envoyant un mail à votre conseiller avec le document en pièce jointe
2. Par courrier
3. Dans votre agence