Pourquoi et comment transmettre mes justificatifs à ma banque ?

Une obligation légale

Si le Crédit Mutuel vous demande de transmettre des justificatifs, c'est que nous sommes soumis, comme tous les établissements financiers, à une réglementation1 qui nous impose d'avoir une connaissance approfondie de nos clients dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale.

La règlementation indique qu'en l'absence de certains justificatifs obligatoires, la souscription d'un nouveau compte bancaire ou produit financier pourra être bloquée.

Quels documents transmettre ?

  • Auto-certification de résidence fiscale
  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile

 

1. L'auto-certification de résidence fiscale

Il s'agit d'une attestation sur l'honneur concernant le lieu de votre résidence fiscale.

Si vous êtes titulaire d'un compte joint ou autre compte collectif, un exemplaire d'auto-certification de résidence fiscale doit être rempli pour chaque co-titulaire.

VOUS ETES UN PARTICULIER ou UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL et VOUS ETES RESIDENT FRANÇAIS

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Document PDFAuto-certification de Particulier/Entrepreneur Individuel 125 Ko

 

VOUS ETES UN PARTICULIER ou UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL et VOUS RESIDEZ A L'ETRANGER

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Document PDFAuto-certification de Particulier/Entrepreneur Individuel 133 Ko

 

2. Pièce d'identité

Passeport ou carte nationale d'identité à scanner ou photocopier (attention à la qualité de la copie).

 

3. Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Avant de transmettre votre justificatif de domicile, vérifiez qu'il date de moins de 3 mois. Veillez aussi à ce que votre nom soit mentionné (bien souvent dans le cas des couples vivant sous le même toit, n'apparaît le nom que de celui qui est prélevé). Enfin, assurez-vous que votre document fasse partie de la liste des documents reconnus par les banques comme faisant office de justificatif de domicile :

  • Le dernier avis d'imposition
  • La quittance de loyer
  • Une facture d'électricité, de gaz ou d'eau
  • Une facture de téléphone fixe ou Internet (en dégroupage partiel ou total)
  • L'attestation d'assurance du logement (uniquement propriétaire occupant ou locataire)

 

Comment transmettre mes pièces justificatives à ma banque ?

3 possibilités :

1. Dans votre Espace personnel sur cmne.fr ou en envoyant un mail à votre conseiller avec le document en pièce jointe

2. Par courrier

3. Dans votre agence

  • (1) Décret n°2018-569 du 3 juillet 2018

Les données à caractère personnel recueillies font l'objet d'un traitement informatisé destiné à respecter les obligations fiscales en matière d'échange automatique d'information. Ce traitement est principalement fondé sur le respect d'obligations réglementaires. Ces données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.Les destinataires des données sont les autorités fiscales du ou des pays dans le(s)quel(s) sont tenus les comptes bancaires du titulaire. Dans le cadre de l'accord d'Echange Automatique d'Informations, ces autorités adresseront les informations recueillies aux administrations fiscales compétentes du ou des pays dans lesquels le titulaire est résident fiscal. Elles peuvent donner lieu à l'exercice de droits notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, ainsi que d'un droit à la portabilité. Il est précisé que l'exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque l'impossibilité de fournir la prestation. Pour l'exercer, vous pouvez en faire la demande à l'adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES – 63, chemin Antoine Pardon 69814 TASSIN CEDEX et/ou consultez notre politique de protection de la vie privée.