Pourquoi et comment transmettre mes justificatifs à ma banque ?

Une obligation légale

Si le Crédit Mutuel vous demande de transmettre des justificatifs, c'est que nous sommes soumis, comme tous les établissements financiers, à une réglementation1 qui nous impose d'avoir une connaissance approfondie de nos clients dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale.

La règlementation indique qu'en l'absence de certains justificatifs obligatoires, la souscription d'un nouveau compte bancaire ou produit financier pourra être bloquée.

Quels documents transmettre ?

  • Auto-certification de résidence fiscale
  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile

 

1. L'auto-certification de résidence fiscale

Il s'agit d'une attestation sur l'honneur concernant le lieu de votre résidence fiscale.

Si vous êtes titulaire d'un compte joint ou autre compte collectif, un exemplaire d'auto-certification de résidence fiscale doit être rempli pour chaque co-titulaire.

VOUS ETES UN PARTICULIER ou UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL et VOUS ETES RESIDENT FRANÇAIS

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Document PDFAuto-certification de Particulier/Entrepreneur Individuel 125 Ko

 

VOUS ETES UN PARTICULIER ou UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL et VOUS RESIDEZ A L'ETRANGER

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Document PDFAuto-certification de Particulier/Entrepreneur Individuel 133 Ko

 

2. Pièce d'identité

Passeport ou carte nationale d'identité à scanner ou photocopier (attention à la qualité de la copie).

 

3. Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Avant de transmettre votre justificatif de domicile, vérifiez qu'il date de moins de 3 mois. Veillez aussi à ce que votre nom soit mentionné (bien souvent dans le cas des couples vivant sous le même toit, n'apparaît le nom que de celui qui est prélevé). Enfin, assurez-vous que votre document fasse partie de la liste des documents reconnus par les banques comme faisant office de justificatif de domicile :

  • Le dernier avis d'imposition
  • La quittance de loyer
  • Une facture d'électricité, de gaz ou d'eau
  • Une facture de téléphone fixe ou Internet (en dégroupage partiel ou total)
  • L'attestation d'assurance du logement (uniquement propriétaire occupant ou locataire)

 

Comment transmettre mes pièces justificatives à ma banque ?

3 possibilités :

1. Dans votre Espace personnel sur cmne.fr ou en envoyant un mail à votre conseiller avec le document en pièce jointe

2. Par courrier

3. Dans votre agence

  • (1) Décret n°2018-569 du 3 juillet 2018

Les données récoltées seront utilisées uniquement aux fins de réponse à la présente demande. Vous bénéficiez sur vos données personnelles d'un droit d'accès, de rectification, et d'effacement, d'un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d'opposition dans les conditions prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n°78-17 relative à l'informatique et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour l'exercer, vous pouvez en faire la demande à l'adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES – 63, chemin Antoine Pardon 69814 TASSIN CEDEX et/ou consultez notre politique de protection de la vie privée.