Location

Fin du bail : quelles sont les règles pour donner congé à mon locataire ?

Je souhaite me séparer de mon locataire. Quels sont les motifs de résiliation possibles si le logement est sa résidence principale ? Quels délais dois-je respecter ? Les règles sont-elles différentes si je propose une location vide ou meublée ?

Comment annoncer son congé à mon locataire ?

Vous pouvez adresser le congé à votre locataire par :

  • lettre recommandée avec accusé réception
  • acte d'huissier
  • remise d'une lettre en main propre contre reconnaissance ou signature.

Votre lettre de congé doit indiquer un motif de résiliation du bail si votre logement est la résidence principale de votre locataire, votre congé doit respecter un de ces trois motifs autorisés par la loi :

  • la reprise pour habiter le logement en tant que résidence principale ou loger l'un de vos proches (époux, concubin, partenaire pacsé, ascendant ou descendant). Vous devez préciser le nom et l'adresse du bénéficiaire ainsi que votre lien de parenté
  • le congé pour vendre
  • la reprise pour motif légitime et sérieux (troubles de voisinage, retards de paiement...).

Comment faire en cas de pluralité de locataires ?

Si plusieurs locataires ont signé votre contrat de bail, pensez à transmettre un congé personnel à chacun d'entre eux. Cette précaution est valable dans le cadre :

  • d'une colocation
  • d'une location entre concubins
  • d'une location entre conjoints mariés ou pacsés, considérés comme cotitulaires du contrat même si l'un d'eux, seul, figure sur le contrat de bail.

Si vous ne respectez pas cette procédure, le congé n'est pas valide. Le bail serait alors reconduit automatiquement.

Quel délai de préavis respecter pour donner congé à mon locataire ?

Votre congé ne peut être donné qu'à l'échéance du contrat de location.

Le locataire doit être averti six mois avant la fin du bail pour une location vide, ou trois mois pour une location meublée. Si ce délai de préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement.

Vous ne pouvez pas donner congé en cours de bail, mais il est tout à fait envisageable de mettre en vente votre logement. On parle alors de vente occupée. Dans ce cas, le bail est maintenu aux mêmes conditions.

Y a-t-il des cas dans lesquels mon locataire est protégé ?

Oui, certains locataires bénéficient d'une protection légale.

C'est notamment le cas des locataires de plus de 65 ans ou des locataires hébergeant une personne âgée de plus de 65 ans, dont les revenus sont inférieurs à un plafond de ressources fixé par la loi.

Dans ce cas de figure, le bail est automatiquement reconduit, sauf :

  • si vous trouvez une solution de relogement à votre locataire
  • si vous avez plus de 65 ans
  • si vous justifiez de revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources.