Logement

Je divorce : à quel partage des biens dois-je m'attendre ?

En plein divorce, je souhaite en savoir plus sur le devenir des biens immobiliers que j'ai acquis avec mon époux(se). Que va-t-il advenir de notre résidence principale ? Qui gardera quoi ? Puis-je vendre pendant cette période ? Est-ce différent si nous divorçons à l'amiable ou si nous entamons une procédure judiciaire ?

Notre régime matrimonial a-t-il une incidence sur le partage des biens ?

En effet, il détermine la jouissance de vos biens immobiliers. Chaque régime a ses propres règles. Si vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation de biens (avec un contrat de mariage), il n'y a pas, à vrai dire, de « partage » à effectuer puisque chacun conserve la propriété et la pleine maîtrise de ses biens propres. Vous pouvez les vendre à tout moment. Mais pour les biens que vous avez achetés ensemble, ils vous appartiennent en fonction de votre apport. Le notaire doit avoir mentionné les pourcentages exacts de votre contribution financière dans l'acte d'acquisition du logement.

Si vous avez opté pour le régime de la communauté universelle (là aussi avec un contrat), en principe, tous les biens appartenant à vous ou à votre ex-conjoint(e) font partie de la communauté. Votre patrimoine est alors partagé en deux.

Et si je suis marié(e) sans contrat ?

Dans le cadre du régime légal de la communauté réduite aux acquêts où vous ne signez pas de contrat de mariage, les biens que vous avez acquis pendant le mariage, grâce à vos gains et salaires et à ceux de votre époux(se), tombent en communauté. Vous en êtes donc tous les deux les propriétaires, quelle que soit votre contribution et la sienne. Il convient alors de vous mettre d'accord sur leur devenir...

Quelles options ai-je à ma disposition ?

Lorsque les biens sont communs, vous pouvez vous entendre sur trois choix. Si vous souhaitez garder la propriété exclusive du bien, vous devrez verser à votre époux(se) une somme d'argent correspondant à la valeur de la moitié du bien.

Vous pouvez choisir de revendre le bien, mais avec le consentement de votre ex-conjoint(e).

Vous pouvez aussi conserver ensemble le logement après le divorce, en mettant en place une convention d'indivision pour éviter les litiges et gérer le bien plus facilement. Rédigée par le notaire, cette procédure a un coût qui comprend notamment des taxes.

Et si nous ne trouvons pas d'accord satisfaisant ?

Depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre de la loi de modernisation de la justice, si vous avez opté pour un divorce par consentement mutuel, cela signifie que vous vous entendez avec votre époux(se) sur une « convention » permettant entre autres de régler le partage de vos biens. Elle doit être signée par vos avocats respectifs et déposée chez un notaire.

Mais si vous êtes en désaccord avec votre époux(se) sur le partage des biens, vous vous avancez vers un divorce judiciarisé. Il vous faut, par l'intermédiaire de votre avocat, déposer une requête au juge. C'est lui qui tranchera sur le devenir de votre patrimoine immobilier.