Que dit la loi sur la sous-location ? Suis-je concerné ?
En principe la sous-location en tant que résidence principale est interdite. Qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée. Si et seulement si le propriétaire du bien donne son accord exprès et écrit, le locataire peut sous-louer. C’est donc à vous que revient la décision d’accorder ou non votre autorisation. Rassurez-vous : dans tous les cas, vous n’êtes pas tenu de justifier votre décision.
Dois-je établir un contrat de sous-location ?
Non, c’est à votre locataire principal de s’accorder avec son sous-locataire sur les termes de la sous-location. Il lui est recommandé de le faire sous forme d’un contrat signé des deux parties et faisant apparaître :
- la durée de bail
- les obligations des parties
- le montant, la date de paiement et les conditions de révision du loyer
- la répartition des charges
- les conditions de résiliation
- les modalités de restitution du dépôt de garantie.
Qui du locataire ou du sous-locataire est responsable en cas de sinistre ?
C’est votre locataire qui est responsable des sinistres, même s’il sous-loue votre bien. Ce dernier doit donc être couvert par une assurance habitation : pensez à lui demander une attestation pour obtenir une indemnisation de l’assureur si besoin.
La souscription d’une assurance n’est cependant pas exigée du sous-locataire, mais fortement recommandée.
La sous-location impactera-t-elle mes impôts ?
Pour vous, rien ne change. C’est au locataire de déclarer les loyers qu’il perçoit. Ses revenus locatifs relèvent de la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Toutefois, il peut être exonéré, si les pièces qu’il sous-loue en meublé constituent la résidence principale du sous-locataire et que le loyer ne dépasse pas le plafond annuel fixé par les services fiscaux. Soit 185 €1 à Paris, par m2 de surface habitable, hors charges et 136 €1 en province.
Puis-je faire signer un contrat de colocation en cas de sous-location longue durée ?
En effet, si votre locataire vous demande d’autoriser une sous-location pour une longue période, vous avez souvent intérêt à préférer une colocation. Un avenant à votre bail actuel suffit et ainsi, vos colocataires sont solidairement responsables du paiement du loyer et des éventuels dommages causés dans le logement.