Approche sociale

Épargne salariale : ce qui change pour les entreprises en 2021

Vous souhaitez mettre en place un dispositif d'épargne salariale dans votre entreprise ? La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP) propose différentes mesures qui facilitent l'accès à ces dispositifs.

Temps de lecture : 2 min

Des accords d'intéressement à durée variable

Auparavant, les accords d'intéressement conclus au sein d'une entreprise ne pouvaient être inférieurs à une durée de 3 ans. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP) vient apporter de la flexibilité à ce dispositif en permettant à toutes les entreprises de mettre en place ces accords pour une durée de 1 à 3 ans. En cas de renouvellement, la durée de reconduction sera égale à celle initialement définie.

Un accès à l'épargne salariale facilité pour les petites entreprises

Promulguée le 7 décembre 2020, la loi ASAP a pour objectif de faciliter le développement de l'épargne salariale dans les entreprises françaises, au travers de différentes mesures. Elle ouvre notamment la possibilité pour les dirigeants d'entreprises de moins de 11 salariés de mettre en place un accord d'intéressement dans l'hypothèse où elles n'ont pas de délégués syndicaux et/ou de conseil social et économique (CSE) constitué au sein de l'entreprise.

Un dispositif d'épargne salariale peut donc désormais être mis en place par « décision unilatérale de l'employeur » (DUE), un outil permettant au chef d'entreprise d'instaurer de nouvelles garanties sociales et collectives pour ses salariés.

Un accès aux accords de branche simplifié

Rendus obligatoires par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE), les accords de branche concernant les dispositifs d'intéressement et d'épargne salariale, voient leurs délais de négociation rallongés d'1 an, jusqu'au 31 décembre 2021.

L'accès à ces accords de branche est également simplifié par la loi ASAP pour les entreprises de moins de 50 salariés. Elles pourront désormais adhérer par une DUE à un de ces accords portant sur un accord d'intéressement, d'épargne salariale ou d'épargne retraite.

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