Je remarque des malfaçons dès la fin du chantier, que faire ?
À la fin des travaux, vous devez signer le procès-verbal (PV) de réception. Vous avez, à ce moment là, tout intérêt à faire le tour des travaux réalisés, en compagnie, si possible, d’un professionnel de la construction, pour vérifier leur bonne exécution.
Si vous constatez des malfaçons ou défauts de conformité, émettez des réserves dans le PV. Vous pouvez également séquestrer une partie du prix restant à payer auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ma véranda fuit quand il pleut, existe-t-il une garantie ?
Les travaux de construction ou de reconstruction sont couverts par une garantie décennale. La construction de votre véranda est donc couverte (comme sa réhabilitation ou sa rénovation).
Vous devez constater les dommages qui rendent votre véranda inutilisable. C’est notamment le cas s’il y a infiltration d’eau.
Vous avez dix ans pour agir contre l’entrepreneur responsable des travaux. Les recours possibles : la mise en demeure de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception puis l’action en justice.
Mes volets ferment mal, puis-je les faire réparer par l’entreprise ?
Les volets, les portes ou encore l’installation de chauffage entrent dans la catégorie des travaux d’équipement. Ils sont couverts par la garantie biennale.
Pour l’actionner, contactez, dans un premier temps, le professionnel pour trouver un arrangement. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez mettre en demeure l’entreprise par lettre recommandée, après constat d’huissier.
La garantie s’applique pendant les deux ans qui suivent la réception de vos travaux. Sans réponse de la part du professionnel, vous pouvez agir en justice.
Ma tuyauterie a été mal posée, quelle action puis-je engager ?
La loi impose aux entreprises une garantie de parfait achèvement. Elle vous protège si vous constatez des désordres liés à une mauvaise exécution des travaux.
Dans l’année qui suit leur réception, demandez à l’entrepreneur de venir réparer les malfaçons. Pour cela, envoyez-lui par écrit le détail des désordres constatés et proposez-lui un délai pour les réparations.
Puis-je faire appel à un médiateur pour résoudre le litige ?
Tout à fait. Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec l’entreprise qui a effectué les travaux, tentez une conciliation par l’intermédiaire d’un médiateur.
Avant d’agir en justice, rapprochez-vous de votre mairie. Elle vous indiquera s’il y a un médiateur dans votre commune. Le conciliateur n’a pas de pouvoir de contrainte, mais il peut parvenir à une solution juste pour les deux parties.
Je n’ai pas de réponse du constructeur, quel tribunal saisir ?
Si vous n’arrivez pas à résoudre votre litige à l’amiable, vous pouvez intenter une action en justice. En-dessous de 10 000 € de préjudice, c’est le tribunal d’instance qui est compétent. Au-dessus, adressez votre recours au tribunal de grande instance.
Un conseil : l’option protection juridique de votre assurance habitation peut prendre en charge une partie des frais et vous orienter dans la procédure.