La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement est prorogée jusqu'au 14 avril 2017. Elle est par ailleurs étendue à certains équipements informatiques
Les entreprises disposeront donc d'un délai supplémentaire expirant au 14 avril 2017 pour acquérir ou fabriquer les biens d'équipement concernés par la mesure. La déduction exceptionnelle est par ailleurs étendue à certains équipements informatiques et aux droits d'usage portant sur des biens afférents à des réseaux de communication électronique en fibre optique.
Les aménagements apportés au dispositif par l'administration fiscale seront légalisés par voie d'amendement qui sera déposé par le Gouvernement dans le projet de loi pour une République numérique dont l'examen au Sénat est prévu à compter du 26 avril 2016.
Pour les installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique, le dispositif s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1erjanvier 2016 et le 31 décembre 2016.
La déduction exceptionnelle concerne également les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017.
Les sociétés coopératives peuvent quant à elles bénéficier de la déduction à raison des biens acquis, fabriqués (ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat) à compter du 15 octobre 2015 jusqu'au 14 avril 2016.
La nouvelle échéance au 14 avril 2017 concerne tous les investissements qui devaient être réalisés jusqu'au 14 avril 2016 ainsi que ceux qui pouvaient l'être jusqu'au 31 décembre 2016.
La déduction exceptionnelle dont bénéficient les véhicules fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2017.
L'amortissement exceptionnel en faveur des entreprises, qu'est-ce que c'est ?
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d'origine des biens, qu'elles acquièrent ou font fabriquer entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l'article 39A du code général des impôts (CGI).
A qui s'adresse la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement ?
Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu'elles soient soumises à un régime réel d'imposition.
Il s'agit donc :
- Des personnes physiques ou morales soumises à l'impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole;
- D'ensemble des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.
Les entreprises doivent être soumises à l'impôt suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié de plein droit ou sur option. En revanche les entreprises imposées forfaitairement (régimes micro notamment) ne peuvent en bénéficier.
La mesure s'applique aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens concernés.
Toutefois, pour les biens d'équipement faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l'entreprise crédit-preneur ou locataire selon des modalités précisées ci-dessous.
Le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle. Seul le preneur / locataire pourra pratiquer la déduction sur le bien en cause.
Quels investissements sont éligibles ?
Il s'agit des biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l'article 39 A du CGI et qui relèvent de l'une des catégories suivantes :
- Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation et à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;
- Les matériels de manutention;
- Les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère;
- Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat, sous réserve des matériels destinés à une production d'énergie électrique bénéficiant d'un tarif réglementé) ;
- Les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
- Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communication électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique
Le dispositif s'applique aux dépenses relatives à l'acquisition ou à la production de logiciels selon des modalités spécifiques.
Il n'est pas nécessaire que l'amortissement soit effectivement pratiqué par l'entreprise selon la méthode du dégressif pour que la déduction s'applique, il suffit que le bien y soit éligible. De même, la possibilité éventuelle de pratiquer un amortissement exceptionnel est sans incidence sur la répartition de la déduction sur la durée réelle d'utilisation du bien concerné.
Comment est calculée cette déduction ?
Les dispositions communes à tous les investissements
La déduction est égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens éligibles. La valeur d'origine hors frais financiers exclue les coûts d'emprunts engagés pour l'acquisition ou la fabrication de l'immobilisation.
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
Exemple :
Vous décidez d'acheter, en mars 2016, un matériel professionnel pour 60.000 € HT amortissable de manière dégressive sur 5 ans.
Vous pourrez bénéficier pour cet investissement d'une déduction complémentaire égale à 40% de la valeur d'origine du bien (hors frais financiers).
Le montant total de la déduction exceptionnelle sera dans ce cas de 24.000 €.
Dispositions applicables aux biens pris en crédit-bail et dans le cadre d'opérations de location avec option d'achat
La déduction est égale à 40 % de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers immobilisés par le bailleur le cas échéant.
La valeur d'origine s'entend de la valeur du bien éligible à la signature du contrat, que le locataire aurait pu inscrire à l'actif s'il en avait été propriétaire.
La déduction est répartie sur la durée normale d'utilisation du bien qui aurait été appliquée si l'entreprise avait été propriétaire du bien.
La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat par le preneur. Elle ne peut pas s'appliquer à un éventuel nouvel exploitant du bien.
Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien au cours de la période normale d'utilisation du bien, elle peut continuer à appliquer la déduction sur la durée normale d'utilisation résiduelle, cette dernière incluant la période au cours de laquelle le bien était pris en location ou crédit-bail.
En cas de cession du bien avant le terme de la durée normale d'utilisation résiduelle, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
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