Les revenus des placements fiscalisés (intérêts des PEL et CEL ou des Comptes sur Livret par exemple) sont soumis à un prélèvement obligatoire : c’est l’acompte. Si vous êtes éligible, vous pouvez demander une dispense d’acompte. On vous explique tout ce qu’il faut savoir !
L’acompte comme prélèvement obligatoire, qu’est-ce que c’est ?
Les revenus de placement imposables encaissés par les personnes physiques résidentes fiscales en France sont soumis soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%, soit sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces revenus supportent un prélèvement obligatoire au taux de 12,8% ayant valeur d’acompte sur l’impôt sur le revenu. Il est retenu à la source par la Banque.
Cela veut dire que les dividendes et intérêts imposables font l’objet d’un prélèvement obligatoire. C’est ce qu’on appelle l’acompte.
L’acompte est ensuite restitué, le cas échéant, sous forme de crédit d’impôt l’année suivante. Autrement dit, il est déduit de l’impôt sur le revenu à payer l’année suivante.
Dispense de prélèvement obligatoire
Il vous est donc possible d’être dispensé du prélèvement sur vos produits de placement à percevoir en 2024, à la condition que le foyer fiscal ait son revenu fiscal de référence de 2022 inférieur à un certain montant, et sous réserve d’en faire la demande.
Etes-vous éligible ? La dispense selon votre situation du foyer fiscal
Vous pouvez demander la dispense d’acompte si vous répondez aux critères relatifs à la situation de votre foyer fiscal.
Attention, une dispense d’acompte n’est pas une dispense d’imposition. En tout état de cause, l’impôt sur le revenu sera calculé selon les produits perçus mentionnés dans votre déclaration de revenus.
| Vous apparteniez en 2022 à un foyer fiscal de contribuables(s) | Dispense de prélèvement pour intérêts si : | Dispense de prélèvement pour les dividendes si : |
|---|---|---|
| Célibataire, divorcé(e), veuf(ve) | RFR inférieur à 25 000 € | RFR inférieur à 50 000 € |
| Couple soumis à imposition commune | RFR inférieur à 50 000 € | RFR inférieur à 75 000 € |
RFR = revenu fiscal de référence 2022 mentionné sur l’avis d’imposition 2023.
Télécharger le formulaire de dispense
Si vous êtes concerné(e), vous pouvez effectuer la demande auprès de votre conseiller Crédit Mutuel sous la forme d’une attestation sur l’honneur (disponible en ligne ou en agence) accompagnée de votre dernier avis d’imposition avant le 23 novembre 2023 pour les revenus à percevoir en 2024.
Nous vous invitons à nous le retourner dès maintenant :
- Dans votre Espace client1 avec le document en pièce jointe.
- Par un mail à votre conseiller avec le document en pièce jointe.
- Par courrier avec le document en pièce jointe.
- Dans votre Caisse.
La date butoir d’enregistrement des demandes est fixée au 30 novembre 2023. Compte tenu du délai de traitement nécessaire, nous vous recommandons de transmettre cette attestation à votre conseiller avant le mardi 23 novembre 2023.
Pour bénéficier de la dispense, chacun des détenteurs d’un produit concerné doit déposer une demande. Cela vaut notamment pour les comptes joints, même entre époux, et pour les produits détenus par les enfants, même rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Attestation sur l’honneur 2024 [PDF – 444 ko].
La demande de dispense est également disponible en Caisse.