Plan Epargne en Actions PME et ETI

Fonctionnement

La durée de détention du PEA-PME est illimitée. Pour profiter des avantages fiscaux, un minimum de 5 ans est nécessaire. Le PEA-PME est lié à un compte espèce dédié permettant d’alimenter le PEA-PME, d’enregistrer les mouvements d’achats/ventes de titres et de stocker les liquidités en attente d’affectation.

Titulaires

Le PEA-PME peut être ouvert par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Chaque contribuable ou chacun des époux (ou partenaires pacsés) soumis à imposition commune peut être titulaire d’un seul PEA-PME.

Les enfants du couple, qu’ils soient mineurs ou majeurs, ne peuvent pas ouvrir de plan à leur nom, dès lors qu’ils font partie du foyer fiscal de leur parent. Un PEA-PME peut être ouvert parallèlement à un PEA.

Versements

Deux possibilités de versements : libres ou programmés (à partir de 15 €/mois).

Le plafond de versement est de 225 000 € diminué des éventuels versements réalisés par un même contribuable sur un PEA classique. Les versements sur un PEA classique étant plafonnés à 150 000 €, l’enveloppe minimum disponible sur le PEA-PME est de 75 000 €.

Durée

Illimitée, avec un minimum recommandé de 5 ans pour profiter des avantages fiscaux en cas de retrait ou clôture.

Disponibilité

Il est possible de retirer sur le plan à tout moment.

Un retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan² et l’imposition du gain net.

À partir du 5^e anniversaire du plan, les retraits bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de réalisation des versements.

Les retraits réalisés après 5 ans n’entraînent pas la clôture du plan qui peut continuer à recevoir des versements (dans la limite des plafonds prévues par la loi).

Titres éligibles

Parmi les incontournables, un des supports de référence :

• La Française Actions France PME, un fonds labellisé France Relance investissant dans des entreprises françaises de type PME et ETI.

Autres supports éligibles :

• actions et titres assimilés, cotés ou non cotés, émis par une PME ou une ETI soumise à l’impôt sur les sociétés (ou impôt équivalent) ayant son siège social en France ou dans un état membre de l’Union Européenne, en Islande ou en Norvège,
• OPC investis à 75% en actions et titres assimilés de titres émis par une PME ou une ETI soumise à l’impôt sur les sociétés (idem ci-dessus),
• titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons offerts sur les plateformes de financement participatif,
• parts de Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) qui respectent les quotas d’investissement en titres de PME-ETI européennes spécifiques au PEA-PME,
• titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière n’aura pas dépassé milliard d’euros à la clôture d’au moins un des quatre exercices précédents,
• obligations cotées convertibles ou remboursables en actions,
• obligations non cotées remboursables en actions.

À noter : les droits et bons de souscription ou d’attribution d’actions ne sont pas éligibles.

Avantages fiscaux

En cas de retrait avant 5 ans, le plan est clos et le gain net est imposable à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% (Prélèvement Forfaitaire Unique) dans les conditions de droit commun (sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

En cas de retrait partiel ou total ou en cas de sortie en rente après 5 ans : le gain net compris dans le retrait est exonéré d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux de 17,2% restent applicables).

Risque

L’investissement sur les marchés financiers offre une espérance de performances plus importantes dans la durée en contrepartie d’un risque de perte en capital. Investir en bourse présente des risques, l’investisseur peut ne pas récupérer les sommes investies. Les placements sont soumis aux variations des marchés financiers. Le titulaire d’un PEA-PME doit être en mesure d’accepter ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.