Plan Epargne en Actions PME et ETI
Avantages
Investissement dans des entreprises
Françaises et européennes
Cadre fiscal avantageux
Exonération d'impôt sur les produits et plus-values (hors prélèvements sociaux)
Placement de long terme
Durée de 5 ans minimum
Deux modes de sortie
Capital ou rente viagère
Versement programmé
A partir de 25€/mois
Caractéristiques
Principe
Le PEA-PME permet de se constituer et de gérer un portefeuille d'actions éligibles de Petites et Moyennes Entreprises (PME) et d'Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) européennes tout en bénéficiant d'un cadre fiscal avantageux.Fonctionnement
La durée de détention du PEA-PME est illimitée. Pour profiter des avantages fiscaux, un minimum de 5 ans est nécessaire. Il est lié à un compte espèce dédié permettant d'alimenter le PEA-PME, d'enregistrer les mouvements d'achats/ventes de titres et de stocker les liquidités en attente d'affectation.Titulaires
Le PEA-PME peut être ouvert par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Chaque contribuable ou chacun des époux (ou partenaire pacsés) soumis à imposition commune peut être titulaire d'un seul PEA-PME. Les enfants du couple, qu'ils soient mineurs ou majeurs, ne peuvent pas ouvrir de plan à leur nom, dès lors qu'ils font partie du foyer fiscal de leur parent. Un PEA-PME peut être ouvert parallèlement à un PEA.Versements
Deux possibilités de versements : libres ou programmés à partir de 25 €/mois.Le plafond de versement est de 225 000€ diminué des éventuels versements réalisés par un même contribuable sur un PEA classique. Les versements sur un PEA classique étant plafonnés à 150 000€, l'enveloppe minimum disponible sur le PEA-PME est de 75 000€.
Durée
Illimitée, avec un minimum recommandé de 5 ans pour profiter des avantages fiscaux en cas de retrait ou clôture.Disponibilité
Il est possible de retirer sur le plan à tout moment toutefois :- Un retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan* et l'imposition du gain net
- A partir du 5ème anniversaire du plan, les retraits bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu, quelle que soit la date de réalisation des versements.
- Les retraits après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan qui peut continuer à recevoir des versements (dans la limite des plafonds prévues par la Loi)
Titres éligibles
- Actions et titres assimilés, cotés ou non cotés, émis par une PME ou une ETI soumise à l'impôt sur les sociétés (ou impôt équivalent) ayant son siège social en France ou dans un état membre de l'Union Européenne, en Islande ou en Norvège
- OPC investis à 75% en actions et titres assimilés de titres émis par une PME ou une ETI soumise à l'impôt sur les sociétés (idem ci-dessus)
- Titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons offerts sur les plateformes de financement participatif
- Parts de FPCI qui respectent les quotas d'investissement en titres de PME-ETI européennes spécifiques au PEA-PME
- Titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière n'aura pas dépassé milliard d'euros à la clôture d'au moins un des quatre exercices précédents (« Licornes »)
- Obligations cotées convertibles ou remboursables en actions
- Obligations non cotées remboursables en actions
Avantages fiscaux
En cas de retrait avant 5 ans le plan est clos et le gain net est imposable à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8% (PFU) dans les conditions de droit commun (sauf option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu) + aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
En cas de retrait partiel ou total ou en cas de sortie en rente après 5 ans : le gain net compris dans le retrait est exonéré d'impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux de 17,2% restent applicables).