Complémentaire Santé

La réforme du 100% santé

La réforme du 100% santé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Les contrats complémentaire santé individuels et collectifs sont impactés. Quelles garanties sont visées ? Concrètement quand et comment cela va-t-il s'appliquer ? Le Crédit Mutuel vous accompagne et répond à vos questions.

Qu'est-ce que le 100% santé ?

Des soins pour tous, 100% pris en charge

Il s'agit d'un dispositif mis en place par le gouvernement et les professionnels de santé. Il permet aux assurés d'un contrat complémentaire santé responsable d'accéder à des soins et équipements en optique, dentaire et aides auditives sans reste à charge.

Comment fonctionne ce dispositif ?

Le 100% santé propose aux assurés une liste de soins composée d'un choix d'équipements optiques, d'aides auditives et de soins / prothèses dentaires pour lesquels des prix limites de vente sont appliqués. C'est pourquoi on parle de panier de soins 100% santé.

Pour ces paniers de soins, l'intégralité des frais sera pris en charge par la Sécurité sociale et votre complémentaire santé.

Et en pratique ?

Vous pouvez continuer à consulter le professionnel de santé de votre choix. Il sera tenu de vous remettre systématiquement un devis pour un équipement du panier de soins 100% santé.

Vous aurez toujours la liberté de choisir entre :

  • un équipement 100% santé avec la garantie de n'avoir aucun reste à charge,
  • un équipement hors 100% santé (dit libre) et dans ce cas vous bénéficierez comme aujourd'hui des garanties définies par votre contrat, sous la rubrique « équipement libre ».

Dans tous les cas, votre choix se fera chez le professionnel de santé.

Un exemple concret

Amandine a besoin de changer ses lunettes. Elle se rend chez son ophtalmologue pour la prescription.

Au moment de choisir sa paire de lunettes, l'opticien propose un devis sur la base d'une monture et de verres correspondants à un équipement 100% santé.

Amandine préfère opter pour une monture de marque et de verres haut de gamme. Aucun problème, rien ne change, elle sera remboursée selon les garanties de son contrat complémentaire santé.

Ça commence quand ?

La réforme 100% santé sera effective à compter du 01/01/2020 pour l'optique et les soins prothétiques dentaires puis au 01/01/2021 pour les aides auditives.

Vrai ou faux ?

Le 100% santé me permet d'être remboursé intégralement pour tous mes soins ?

Faux : le 100% santé rembourse intégralement une sélection de lunettes, prothèses dentaires ou aides auditives bien définie. Pour les autres dépenses comme, par exemple, l'hospitalisation, les consultations chez un spécialiste ou l'orthodontie, ce sont les garanties de votre contrat qui s'appliquent. Une bonne couverture santé reste indispensable.

Je peux toujours choisir l'équipement qui correspond à mes exigences ?

Vrai : vous êtes libre de choisir un équipement hors du panier de soins 100% santé (pour l'optique, le dentaire ou l'audiologie). Vous serez remboursé selon les garanties de votre contrat.

Avec le 100% santé, je n'ai plus besoin de prendre une complémentaire santé

Faux : le remboursement intégral des équipements du panier 100% santé est pris en charge par la Sécurité sociale et la complémentaire santé. Il est donc nécessaire de détenir une complémentaire santé pour bénéficier du dispositif 100% santé. Par ailleurs, que vous choisissiez un équipement 100% santé ou hors 100% santé (équipement libre), vos démarches pour être remboursé restent inchangées.