Notice légale

Éditeur du site et des applications Crédit Mutuel

Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
Société coopérative à forme de S.A. au capital de 5 458 531 008 €
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N° de TVA intracommunautaire : FR 62 588 505 354
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67906 Strasbourg Cedex 9
Siège social : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg
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Directeur de la publication : Daniel Baal, directeur général

Hébergeur du site et des applications Crédit Mutuel

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Société par Actions Simplifiée
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Ce service de communication audiovisuelle a fait l'objet d'une déclaration auprès du Parquet du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG le 08/02/1999 sous la référence L10 2547/99 et du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel récépissé en date du 17/02/1999. Dans le cadre des présentes, les 15 groupes de Crédit Mutuel commercialisant les produits Crédit Mutuel, sont sans distinction dénommés ci-après « le Crédit Mutuel ».

Responsabilité

Le Crédit Mutuel décline toute responsabilité quant au contenu du site ou des applications et à l'utilisation qui pourrait en être faite.

Les produits et services décrits dans ces pages ne constituent pas une offre commerciale. Seuls les services compétents du Crédit Mutuel, responsables de la commercialisation, ont la capacité à déterminer la disponibilité éventuelle des services et produits concernés et à fixer les conditions, y compris tarifaires, actuellement en vigueur qui leur sont applicables.

En outre, l'accès à certains produits et services pourront faire l'objet de restriction pour des motifs conventionnels.

Le Crédit Mutuel ne saurait être reconnu responsable de quelque manière que ce soit si les documents et les éléments graphiques y afférant publiés sur ce serveur contenaient des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques, et aussi des modifications qui sont périodiquement apportées aux informations contenues sur ce serveur.

Protection des données personnelles

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Mention des droits

Les textes et les éléments graphiques, leur présentation et leur assemblage figurant dans le site ou les applications sont la propriété exclusive du Crédit Mutuel. Ils constituent des œuvres et sont protégés en tant que telles par les lois des pays du monde entier et les traités internationaux.

Le Crédit Mutuel est protégé au titre des marques.

Toutes les données relatives à des personnes recueillies directement par le Crédit Mutuel et diffusées sur son site ou ses applications ont fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès des intéressés.

Toute utilisation, dans le site ou dans les applications, de logos, d'informations nominatives appartenant à un tiers ainsi que toute diffusion d'articles parus dans la presse écrite ont fait l'objet d'une autorisation préalable, expresse et écrite (sur support papier ou électronique).

Licence d'utilisation

En accédant au site ou aux applications ou à l'un de ses éléments, vous acceptez une licence concédée par le Crédit Mutuel aux conditions définies ci-après.

L'accès aux produits et services décrits sur le présent site ou les applications peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Aucun des produits ou services présentés ici ne sera fourni par le Crédit Mutuel à une personne si la loi de son pays d'origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l'interdit. Le lecteur du présent message est prié de s'assurer qu'il est juridiquement autorisé à se connecter au site et aux applications dans le pays à partir duquel la connexion est établie.

Article 1
Au titre de la présente licence, sont exclusivement concédés les droits suivants :

  • un droit d'usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du site et des applications ou de l'un de ses éléments,
  • un droit de reproduction pour stockage aux fins de représentation sur un écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier,
  • toute utilisation de documents, de quelque nature que ce soit, issus du site ou des applications doit mentionner la source.

Article 2
Sous réserve des droits concédés ci-dessus, sont expressément interdites toute représentation et/ou reproduction, même partielle du contenu du site ou des applications et/ou de l'un de ses éléments et notamment :

  • à but commercial et/ou de distribution,
  • toute utilisation de l'un des éléments du site ou des applications dans un environnement informatique en réseau,
  • par le mécanisme des liens. Notamment sont interdites la présentation d'une page de cette application dans un cadre n'appartenant pas au Crédit Mutuel (par la technique du « framing ») et l'insertion d'une image appartenant au Crédit Mutuel dans une page n'appartenant pas au Crédit Mutuel (par la technique du « in line linking »),
  • l'extraction répétée et systématique d'éléments protégés ou non du site ou des applications causant un préjudice quelconque au Crédit Mutuel. Sont notamment visés les éléments protégés par la Loi Nº 98-536 du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.

Toutefois, l'établissement de liens vers la page dont l'adresse est http://www.creditmutuel.fr/ est autorisé aux conditions cumulatives suivantes :

  • que cette page apparaisse sous cette(ces) adresse(s),
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  • que les sites opérant des liens vers cette adresse exercent une activité et diffusent des informations, images et tout autre support en conformité avec l'ordre public et les bonnes mœurs et d'une manière générale sont conformes au droit français.

Le Crédit Mutuel se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

Le Crédit Mutuel se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu du site ou des applications à tout moment et sans préavis.

Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux termes des présentes sont réservés par le Crédit Mutuel.

Informations pré-contractuelles

Le site du Crédit Mutuel étant ouvert à la vente en ligne, nous vous communiquons les informations pré-contractuelles standard de la vente à distance.

Les ventes de produits et services effectuées hors agence sont également soumises à la réglementation de la vente à distance.

En savoir plus sur les informations pré-contractuelles

Agrément

La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris CEDEX 09) à exercer les services d'investissement suivants :

  • La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers
  • L'exécution d'ordres pour le compte de tiers
  • La négociation pour compte propre
  • La gestion de portefeuille pour compte de tiers
  • La prise ferme
  • Le placement

Elle est également habilitée à exercer le service de tenue de compte-conservation.

Ces agréments sont consultables sur le Site de la Banque de France.

Service relation clientèle et médiateur

En savoir plus sur la procédure de médiation

Site du médiateur du Crédit Mutuel

Registre des intermédiaires en assurance

Le Registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) recense les personnes, physiques ou morales, autorisées à exercer l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance.

La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, société coopérative à forme de S.A. au capital de 5 458 531 008 € (RCS B 588 505 354), 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67906 Strasbourg Cedex 9 et les caisses du Crédit Mutuel sont des intermédiaires d'assurance inscrits au registre national, sous le numéro unique d'identification 07 003 758, consultable sous www.orias.fr ou au 01 53 21 51 70, pour les entreprises suivantes, régies par le code des assurances :

  • ACM IARD S.A.- Immatriculé au RCS Strasbourg 352 406 748
  • ACM Vie S.A. - Immatriculé au RCS Strasbourg 332 377 597
  • SERENIS VIE S.A. - Immatriculé au RCS Strasbourg 347 569 279
  • SERENIS ASSURANCES S.A. - Immatriculé au RCS Romans 350 838 686 RCS Strasbourg
  • MTRL, Mutuelle Nationale Régie par le Livre II du Code de la Mutualité immatriculée au répertoire national de l'article R.123-220 du code de commerce sous le numéro 777.345.067

Avis en ligne consommateurs

Tout avis saisi fait l’objet d’une modération selon les règles suivantes :

  • Publication par ordre chronologique de saisie de tous les avis et des questions d’ordre général, sauf en cas de présence de propos :
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