Loi Évin et mutuelle des retraités : que devez-vous savoir ?

Qu’est-ce que la loi Évin ?

Promulguée en 1989, la loi Évin (loi n°89-1009) a pour objectif initial de renforcer la protection des assurés en matière de complémentaire santé, notamment pour les personnes fragilisées par un changement de situation (départ à la retraite, fin de contrat de travail...). Plus souvent connue pour ses autres volets, surtout la publicité sur l’alcool et le tabac, la loi Évin contient également un volet santé. Concentrons-nous dessus.

L’article 4 de la loi Évin permet donc le maintien, sous certaines conditions, des garanties santé dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur contrat collectif et obligatoire, après une rupture du contrat de travail. Cette mesure protectrice permet d’éviter une perte brutale de couverture santé pour les retraités.

Qui peut bénéficier de la loi Évin ?

Si vous bénéficiez d’une complémentaire santé collective dans le cadre de votre emploi, vous pouvez demander le maintien de votre couverture après la fin de votre contrat.

Cet avantage ne vaut que pour vous. Si vous aviez intégré votre famille à la mutuelle d’entreprise, ils ne peuvent pas bénéficier de la loi Évin. Ils sont alors dans l’obligation de souscrire une mutuelle individuelle par ailleurs.

Comment fonctionne la loi Évin pour les retraités ?

Si vous souhaitez maintenir la mutuelle d’entreprise grâce à la loi Évin, vous devez vous manifester auprès de votre employeur ou de l’assureur dans un délai de 6 mois maximum après la rupture du contrat de travail. Néanmoins, une fois que vous bénéficiez de la loi Évin, vous ne profitez plus de la prise en charge d’une partie de la cotisation par votre employeur. Vous réglez vous-même la totalité de la mutuelle.

Un décret d'application de la loi Évin prévoit toutefois un encadrement des tarifs pour éviter une hausse brutale :

• 1^ère année : les tarifs sont les mêmes que ceux appliqués aux actifs ;
• 2^ème année : l’augmentation est limitée à 25% en plus que ceux des actifs ;
• 3^ème année : l’augmentation peut aller jusqu’à 50% maximum en plus que ceux des actifs ;
• 4^ème année : les tarifs sont libres.

Passé ces délais, l’assureur peut appliquer les tarifs du marché, souvent plus élevés pour les retraités.

Qu’en est-il des garanties ? Votre couverture dans le cadre de la loi Évin doit comporter les mêmes garanties que celles dont vous bénéficiiez lorsque vous étiez salarié. L’assureur ne peut en effet pas restreindre les niveaux de remboursement ni exclure certains soins. Pour autant, vos garanties sont-elles adaptées à votre nouvelle vie de retraité ? C’est la question que vous devez vous poser.

Quelle différence avec la portabilité ?

La loi Évin et la portabilité sont deux dispositifs proches et toutefois différents dans leur fonctionnement.

La portabilité applique le même principe permettant de conserver une couverture santé d’entreprise en cas de rupture du contrat de travail. Cependant, elle ne peut en faire bénéficier que pendant la durée égale à celle du dernier contrat de travail (dans la limite de 12 mois), là où la couverture dans le cadre de la loi Évin n’a pas de limite dans le temps.

Par ailleurs, les conditions d’éligibilité diffèrent. Par exemple, une personne démissionnaire est éligible à la portabilité, ce qui n’est pas le cas avec la loi Évin. À l’inverse, un départ à la retraite n’entre pas dans le cadre de la portabilité, mais dans le dispositif de la loi Évin, la portabilité s’adressant uniquement aux actifs dont le contrat de travail est rompu et bénéficiant d'une allocation d'assurance chômage.

Autre différence : contrairement à la loi Évin qui les exclut, les ayants droit peuvent bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Dans le cas où leur adhésion était obligatoire, les ayants droits bénéficient de la portabilité. Si l'adhésion était facultative, alors vous aurez le choix de les conserver ou non et la cotisation sera à votre charge.

Il est possible d’enclencher la loi Évin pour maintenir une couverture santé si vous ne retrouvez pas d'emploi et que vous arrivez en fin de droits à la portabilité.

Quels sont les avantages et les inconvénients d'une mutuelle dans le cadre de la loi Évin ?

La loi Évin est une opportunité pour continuer de bénéficier d’une mutuelle d’entreprise. Mais est-ce toujours avantageux ?

Les avantages d'une mutuelle dans le cadre de la loi Évin

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