Comment acheter un bien seul(e) quand on est marié(e) ?

Acheter un bien seul(e) quand on est marié(e), est-ce possible ?

Les finances en couple se font souvent à deux : partage des charges, du loyer ou encore des courses. Pour autant, vous pouvez avoir envie d’acheter un bien seul, même en étant marié.

Quand vous avez dit « oui » à votre moitié, vous avez choisi, ou non, de signer un contrat de mariage. Chaque régime matrimonial est spécifique :

La communauté réduite aux acquêts ou communauté légale.

Lors de votre union, vous avez choisi de ne signer aucun contrat de mariage, auquel cas vous êtes soumis au régime légal. En effet, la communauté légale s’applique ici comme régime par défaut. Vous pouvez acheter un bien seul à condition de financer le projet par vos propres fonds.

Dans le cas de la communauté légale, les biens acquis antérieurement au mariage vous appartiennent en propriété unique. Ainsi, en cas d’achat de bien seul, avec vos fonds propres, vous en serez le propriétaire.

Ce régime impose une mise en commun des biens et revenus acquis après le mariage. En revanche, si vous achetez un bien avec vos fonds propres et que vous ajoutez une clause d’exclusivité dans l’acte de vente, alors le bien ne tombe pas dans la communauté.

Selon le principe de solidarité entre les époux, il en est de même pour les dettes contractées après le mariage, elles sont communes (sauf dans le cas d’une dette du fait d’une dépense manifestement excessive).

De ce qui en est des emprunts, il est possible d’en contracter individuellement et sans l’accord de l’autre époux, et en cas de dette ou de défaut de paiement, seuls les biens du contractant sont saisissables.

Si c’est la communauté réduite aux acquêts qui s’applique, et que vous souhaitez acheter un bien seul, vous devez financer le projet avec votre propre argent, soit par un apport complet propre, soit par un crédit immobilier auquel vous, uniquement, serez obligé.

La séparation des biens.

Selon le régime de la séparation des biens, il est possible d’acheter un bien seul, sans aucune restriction. La dette dans ce cas est personnelle et il n’y a pas de solidarité entre les époux.

Ce régime est souvent préféré par les époux exerçant des professions libérales. En cas de dette, même professionnelle de l’un, les biens de l’autre sont protégés et ne peuvent être saisis.

Le régime de la séparation des biens vous permet en effet de conserver l’administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

Dans ce cas de régime, vous pouvez également acheter un bien en commun. Vous êtes alors propriétaire à hauteur de votre apport.

La communauté universelle.

Dans le cas de la communauté universelle, tous les biens sont communs aux époux, même ceux acquis avant le mariage. Il est impossible d’acheter un bien seul sous ce régime, sauf mention contraire dans le contrat de mariage.

Mais alors, comment faire ?

L’achat d’un bien peut se faire par l’apport de fonds propres ou par un crédit immobilier.

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Y-a-t-il une exception si j’utilise l’argent d’un héritage ?

Sans contrat de mariage, vous pouvez être en effet le seul propriétaire du bien, si vous l’avez reçu par donation ou succession ou si vous l’achetez au cours de votre mariage avec des fonds provenant d’une donation ou d’un héritage. Cela doit être stipulé par votre notaire dans l’acte d’acquisition. Mais pour être le seul détenteur du bien, le montant des sommes propres que vous avez investies pour l’achat doit être supérieur à plus de la moitié du prix du bien et des frais d’acquisition (ou « frais de notaire »).

À l’inverse, si vos fonds propres ne permettent pas de financer plus de la moitié de son prix et des frais, le bien sera au final commun...

Que se passe-t-il en cas de divorce ?

Plusieurs cas de figure peuvent apparaitre dans ce cas :

• vous avez financé plus de 50% du bien avec vos fonds propres, alors le bien vous reviendra. Une compensation est prévue pour votre époux;
• le divorce a été anticipé dans le contrat, auquel cas la stipulation contractuelle prévaut. Le contrat peut prévoir une clause de reprise en nature (chaque époux récupère ses biens et les biens communs sont partagés),
• il revient au juge, souvent, de décider à qui appartient le bien.

En résumé : est-ce possible d’acheter un bien seul(e) en étant marié(e) ?