Logement

Puis-je acheter un bien immobilier seul(e) en étant marié(e) ?

Je suis marié(e), mais j’ai un projet personnel d’achat immobilier qui me tient à cœur. Dois-je forcément obtenir l’accord de mon époux(se) ? Cette décision nous concerne-t-elle tous les deux même s’il s’agit de mon propre argent ? Est-ce tout simplement possible au niveau juridique ? Cela dépend-il de notre régime matrimonial ? Je souhaiterais faire le point.

Sous la séparation de biens, suis-je libre de réaliser mon projet ?

Dans le cadre de ce contrat de mariage couramment adopté, vous disposez d’une indépendance patrimoniale. Vous conservez la propriété, l’administration et la jouissance de vos biens meubles et immeubles. Sans avoir l’accord de votre époux(se), vous pouvez être à l’origine de tous les actes juridiques, même les plus importants, comme acheter une maison ou un appartement seul. Dans ce cas, le bien que vous avez acquis vous est personnel.

Cela ne vous empêche pas d’acheter à deux. Votre contribution financière réelle et celle de votre époux(se) devra alors être mentionnée précisément par votre notaire dans l’acte d’acquisition.

Marié(e) sans contrat, puis-je acheter seul(e) ?

Dans un mariage sans contrat, ce que l’on appelle le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il devient plus compliqué de réaliser un achat individuel. Quelle que soit votre contribution réelle et celle de votre époux(se), même si les fonds proviennent de salaires propres, tous les biens que vous avez acquis pendant le mariage deviennent des biens communs, par principe.

En cas de divorce, si vous souhaitez récupérer le bien, vous devrez en contrepartie verser à votre ex-époux(se) une « soulte » (somme d’argent) correspondant à la valeur de la moitié du bien.

Y-a-t-il une exception si j’utilise l’argent d’un héritage ?

Sans contrat de mariage, vous pouvez être en effet le seul propriétaire du bien, si vous l’avez reçu par donation ou succession ou si vous l’achetez au cours de votre mariage avec des fonds provenant d’une donation ou d’un héritage. Cela doit être stipulé par votre notaire dans l’acte d’acquisition. Mais pour être le seul détenteur du bien, le montant des sommes propres que vous avez investies pour l’achat doit être supérieur à plus de la moitié du prix du bien et des frais d’acquisition (ou « frais de notaire »). En cas de divorce, vous devrez toutefois verser à la communauté une indemnité calculée par votre notaire.

À l’inverse, si vos fonds propres ne permettent pas de financer plus de la moitié de son prix et des frais, le bien sera au final commun... Mais en cas de divorce, c’est la communauté qui devra vous verser une indemnité.