Mon contrat de mariage a-t-il une incidence sur mes anciens crédits ?
Oui. Selon que vous choisissez de vous unir sous le régime de la séparation de biens, la communauté réduite aux acquêts ou la communauté universelle, vos responsabilités seront différentes. Vous pouvez être réputé seul responsable du remboursement des mensualités de vos crédits. Ou vous et votre conjoint pouvez être présumés solidaires de vos anciens crédits respectifs.
Que deviennent mes anciens crédits en cas de séparation des biens ?
Si vous optez pour un contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens, chacun de vous conserve la propriété exclusive des biens qu’il possédait avant cette nouvelle union. Il en va de même pour les dettes et les crédits. Votre conjoint ne peut pas être poursuivi pour leur paiement.
Comment gérer mes anciens crédits sous le régime de la communauté ?
Vous avez choisi de vous marier sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal). Sachez que chacun de vous est individuellement tenu des dettes ainsi que des crédits à la consommation ou immobiliers contractés avant le mariage. Pour les rembourser, vous n’engagez que vos biens propres et vos revenus personnels. Votre conjoint ne peut donc pas être mis à contribution.
Qu’est-ce qui change sous la communauté universelle ?
Si vous signez un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle, vous devez savoir que tous les biens quelle que soit leur origine sont communs. Toutes les dettes et crédits présents ou futurs y compris ceux antérieurs au mariage sont eux aussi communs. Vous et votre conjoint participerez solidairement à leur remboursement.
Que se passe-t-il si on ne fait pas de contrat de mariage ?
À défaut de contrat de mariage, vous vous trouverez soumis au régime légal de la communauté. Si cette situation ne vous convient pas, vous pouvez d’un commun accord changer de régime matrimonial après 2 ans de mariage. Un acte notarié devra être établi. Le changement de régime matrimonial prendra alors effet à l’égard des tiers, 3 mois après signature de l’acte.
Mon conjoint peut-il devenir co-emprunteur s’il le souhaite ?
Si vous avez souscrit un emprunt immobilier avant votre mariage, vous êtes considéré comme étant le seul propriétaire du bien. Même si vos revenus communs servent à rembourser les mensualités.
Pour que votre conjoint soit officiellement considéré comme co-emprunteur puis comme co-acquéreur, contactez votre conseiller afin d’étudier les modalités qui permettront d’établir un nouveau contrat à vos deux noms.
Cette démarche se révèle également indispensable pour vous protéger mutuellement en cas de séparation ou de décès.