Épargne

Assurance-vie : comment bien rédiger la clause bénéficiaire de son contrat ?

L’assurance-vie présente des avantages juridiques et fiscaux dans la perspective d’une transmission de patrimoine. Encore faut-il bien rédiger la clause bénéficiaire de son contrat. Vous avez toute liberté de désigner les bénéficiaires de votre choix à la souscription et de les modifier par la suite selon votre convenance. Voici nos conseils...

Temps de lecture : 4 min

Une clause standard ou sur-mesure ?

La clause standard dite aussi clause type, proposée par les assureurs en clause pré-remplie sur le contrat répond aux besoins du plus grand nombre. Son libellé est le suivant : « À mon décès, le capital sera versé à mon conjoint non divorcé ou mon partenaire auquel je suis lié par un PACS, à défaut mes enfants vivants ou représentés en cas de pré-décès, à défaut mes héritiers. »

Elle peut cependant ne pas être adaptée à votre situation, par exemple si vous souhaitez avantager un proche ou toute autre personne, héritier ou non... Il est donc nécessaire dans ce cas de rédiger une clause sur mesure, suffisamment précise (nom, date et lieu de naissance...) et explicite pour ne pas risquer d’être remise en cause.

Les bénéficiaires de 2nd rang

Il est indispensable de prévoir des bénéficiaires de second rang, dans le cas où le premier bénéficiaire décèderait ou renoncerait au bénéfice des capitaux décès. En effet, si aucun bénéficiaire subsidiaire n’a été désigné, le capital du contrat tombe dans l’actif successoral de l’assuré et l’avantage fiscal de l’assurance-vie est ainsi perdu (pour rappel : pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, un abattement de 152 000 € est appliqué par bénéficiaire puis le capital décès est taxé à 20% jusqu’à 700 000 € puis 31,25% au-delà ; pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré : elles sont soumises aux droits de mutation après un abattement de 30 500 € tout contrats confondus).

Le Code des assurances ne prévoyant pas la représentation, pour permettre aux enfants d’un bénéficiaire prédécédé de percevoir la part de leur parent défunt, la clause bénéficiaire doit prévoir expressément la représentation (« à mes enfants, vivants ou représentés »). Cela permet, par exemple, d’éviter de léser les enfants d’un fils décédé avant l’assuré. En cas de décès prématuré d’un des bénéficiaires, si la représentation n’est pas spécifiée, la répartition du capital décès sera faite entre les bénéficiaires désignés vivants au jour du décès de l’assuré.

La répartition du capital

On peut prévoir un partage du capital à parts égales entre les bénéficiaires ou à parts inégales, si l’on souhaite avantager plus particulièrement l’un des bénéficiaires ; on l’indique alors par pourcentage. On renonce dans ce cas à l’utilisation de la clause standard.

Si l’assurance-vie offre cette liberté de transmission de capital à son décès aux personnes de son choix et à la hauteur de ses volontés, pour autant, elle ne doit pas porter atteinte aux règles successorales et notamment la réserve héréditaire. La loi a mis en place une barrière en ce sens : la prime manifestement exagérée. Elle peut être invoquée par les héritiers réservataires pour atteinte à leur réserve. La décision est alors laissée à l’appréciation des juges qui se basent sur l’âge, la situation familiale et patrimoniale du souscripteur au moment du versement des primes.

Modifier sa clause bénéficiaire

Votre situation familiale et patrimoniale peut évoluer au fil des ans ; la fiscalité aussi. Il est donc pertinent de revoir régulièrement la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie et de la modifier si et autant que nécessaire en cas de :

  • divorce
  • remariage
  • naissance d’enfants ou de petits-enfants
  • évolution de votre situation financière et patrimoniale ou de celle de vos enfants
  • évolution de la fiscalité

Tout comme lors de sa rédaction initiale, la modification de la clause bénéficiaire doit se faire par écrit, être datée et signée de votre part, auprès de votre assureur.

Afin de conserver votre liberté de modification de clause, nous vous recommandons toutefois de ne pas la dévoiler aux principaux intéressés : en effet, s’ils en ont la connaissance, ils peuvent déclarer accepter la stipulation faite à leur profit et devenir « bénéficiaires acceptants ». Vous ne pouvez dans ce cas modifier votre clause bénéficiaire que si ces derniers le souhaitent aussi. Cela peut alors générer d’éventuels désaccords et donc conflits qu’il est préférable d’éviter.

Les bénéficiaires interdits

Nous vous invitons aussi à ne pas mentionner de bénéficiaires interdits dans votre clause bénéficiaire, afin qu’elle ne soit pas frappée de nullité, au dénouement du contrat.

Il s’agit principalement de personnes en lien avec l’assuré, qui, par leur statut ou leur profession, sont susceptibles d’exercer une influence quelconque sur lui, pour leur propre intérêt : médecins, infirmières, aides-soignants, dans un établissement de santé public ou privé, une maison de retraite, accueillants familiaux, membres d’une institution religieuse, conseiller bancaire...

La clause bénéficiaire démembrée

La clause bénéficiaire démembrée rédigée, le plus souvent, au profit du conjoint ou partenaire pacsé survivant pour l’usufruit et des enfants pour la nue-propriété, permet une transmission du capital décès sur deux générations, en deux temps. Elle assure la protection financière de l’usufruitier de son vivant, sans pour autant léser les nus-propriétaires.

Au décès de l’assuré, le règlement de la prestation d’assurance aux bénéficiaires du contrat porte en principe sur une somme d’argent, et est constitutif d’un quasi-usufruit au profit du conjoint ou partenaire pacsé survivant, bénéficiaire en usufruit. Le règlement du capital est effectué, par la compagnie d’assurance, entre les mains du quasi-usufruitier qui peut en disposer librement sans recueillir l’accord des nus-propriétaires. Toutefois, la rédaction d’une convention de quasi-usufruit signée entre les parties permettra de définir les modalités de gestion des capitaux. Il est préférable d’établir cette dernière avec l’aide d’un notaire.

Enfin, le quasi-usufruit fait naître une créance de restitution au profit du nu-propriétaire. Autrement dit, l’usufruitier doit restituer l’équivalent de ce qu’il a reçu au nu-propriétaire lorsque le démembrement de propriété prend fin, c’est-à-dire à son décès.

Un formalisme à respecter

La désignation de vos bénéficiaires peut se faire sur le bulletin d’adhésion ou sur un avenant ou encore par testament (sous seing privé ou authentique).

En cas de désignation par testament authentique (chez un notaire), nous vous invitons à informer votre assureur de mettre à jour la clause « Selon les dispositions testamentaires déposées chez Maître XXX + adresse » afin qu’il puisse en prendre connaissance le jour du décès de l’assuré et se rapproche ainsi du notaire.

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