Logement

Guide pour investir en tant que loueur en meublé non professionnel

Je souhaite louer mon bien immobilier et aimerais en savoir plus sur les règles applicables au loueur en meublé non professionnel (LMNP). Quelles sont les démarches à accomplir pour me lancer ? Quels avantages m'offre cette formule de location ?

Loueur en meublé non professionnel : quelles sont les règles ?

En tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), le fisc vous autorise à amortir le logement que vous louez meublé, sur plusieurs années, lorsque vous êtes soumis au régime réel.

Vos revenus locatifs sont imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Votre situation de loueur en meublé non professionnel vous autorise également à déduire les charges liées à la gestion de votre bien immobilier. Et même les intérêts de votre prêt immobilier.

Vous louez un logement meublé dans une résidence neuve de service (EHPAD, résidence étudiante ou médicalisée) ? Sous condition de louer avec TVA, vous pouvez aussi récupérer la TVA.

Comment devenir loueur en meublé non professionnel ?

C'est très simple en réalité. Il vous suffit de louer en meublé votre bien immobilier, et de respecter les règles suivantes :

  • les recettes annuelles que vous percevez au titre de votre activité de loueur meublé sont inférieures ou égales à 23 000 €
  • les revenus de votre location meublée représentent moins de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal.

Y a-t-il des démarches à effectuer pour louer en LMNP ?

À partir du moment où vous vous lancez dans la location d'habitation en meublé, vous relevez obligatoirement des règles de la Location Meublée Non-Professionnelle.

Vous devez simplement vous inscrire au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le bien immobilier que vous mettez en location. Cette déclaration initiale de début d'activité doit intervenir dans les 15 jours à compter du début de la location de votre meublé. À cette occasion, vous devrez renseigner le formulaire POi en précisant le régime d'imposition choisi. Cette démarche vous permet d'obtenir un numéro de SIRET.

Comment choisir mon régime : micro-BIC ou régime réel ?

Si vos revenus locatifs sont inférieurs au plafond de la micro-entreprise (70 000 € dans le cas général en 2018), le régime BIC s'applique d'office. Votre revenu net imposable est calculé après un abattement de 50%.

Si vos revenus locatifs sont supérieurs au plafond micro-entreprise (70 000 € dans le cas général en 2018) ou si vous en faites le choix, vous êtes soumis au régime réel. Cela vous permet de déduire l'amortissement du bien ainsi que l'ensemble des dépenses dont les intérêts d'emprunt immobilier, les provisions, les travaux, les frais d'acquisition...

Comment changer de régime fiscal pour ma LMNP ?

Lors du début de votre activité de loueur en meublé non professionnel, vous indiquez votre choix d'imposition. Cela se fait sur la déclaration P0i du Greffe du Tribunal de Commerce ou par le biais d'une déclaration de résultat n°2031.

Votre option est valable un an. Elle est renouvelable automatiquement.

En cours d'activité, vous pouvez changer de régime fiscal. L'option pour le régime réel doit être exercée par courrier avant le 1er février pour s'appliquer aux revenus de l'année. Pour revenir au régime micro, il faudra dénoncer l'option.