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Comment demander votre dispense d’acompte ?
Les revenus des placements fiscalisés (intérêts des PEL et CEL ou des Comptes sur Livret ou compte-titres par exemple) sont soumis à un prélèvement obligatoire : l’acompte. Si vous êtes éligible, vous pouvez demander une dispense d’acompte. On vous explique tout ce qu’il faut savoir !
- Épargne
Temps de lecture : 2minutes
L’acompte comme prélèvement obligatoire, qu’est-ce que c’est ?
Les revenus de placement imposables encaissés par les personnes physiques résidentes fiscales en France supportent à la source un prélèvement obligatoire au taux de 12,8% ayant valeur d’acompte sur l’impôt sur le revenu1. Il est retenu par la Banque au moment du versement du revenu.
Cet acompte est ensuite restitué sous forme de crédit d’impôt figurant sur l'avis d'imposition. Autrement dit, il est déduit de l’impôt sur le revenu à payer l’année suivante.
Dispense de prélèvement obligatoire
Il vous est possible d’être dispensé du prélèvement sur vos produits de placement à percevoir en 2026, à la condition que le revenu fiscal de référence 2024 du foyer fiscal soit inférieur à un certain montant, et sous réserve d’en faire la demande auprès de l’établissement payeur des revenus.
Etes-vous éligible ? La dispense d'acompte selon la situation de votre foyer fiscal
Vous pouvez demander la dispense d’acompte si le revenu fiscal de référence de votre foyer n’excède pas les limites ci-dessous :
Attention, une dispense d’acompte n’est pas une dispense d’imposition. En tout état de cause, l’impôt sur le revenu sera calculé sur les produits mentionnés dans votre déclaration de revenus. Ils seront donc toujours soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (12,8%) ou au barème progressif (sur option).
| Vous apparteniez en 2024 à un foyer fiscal de contribuables(s) | Dispense de prélèvement pour intérêts si : | Dispense de prélèvement pour les dividendes si : |
|---|---|---|
| Célibataire, divorcé(e), veuf(ve) | RFR inférieur à 25 000 € | RFR inférieur à 50 000 € |
| Couple soumis à imposition commune | RFR inférieur à 50 000 € | RFR inférieur à 75 000 € |
RFR = revenu fiscal de référence 2024 mentionné sur l’avis d’imposition 2025.
Comment obtenir la dispense d’acompte ?
Vous pouvez effectuer la demande de dispense d’acompte auprès de votre conseiller sous la forme d'une attestation sur l’honneur [PDF – 444 ko]. Vous pouvez télécharger le formulaire ou le demander directement en Caisse.
- Complétez l’attestation sur l’honneur
- Joignez à l’attestation votre dernier avis d’imposition
- Envoyez les documents à votre conseiller avant le 23 novembre 2025 depuis votre espace client2, par e-mail ou par courrier ou déposez les documents directement dans votre Caisse.
- Pour bénéficier de la dispense, chacun des détenteurs d’un produit concerné doit déposer une demande. Cela vaut donc pour les comptes joints. Cela concerne également les produits détenus par les enfants, même rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Le conseil du Crédit Mutuel pour ne rien rater
La date butoir d’enregistrement des demandes est fixée au 30 novembre 2025. Ainsi, compte tenu des délais de traitement, nous vous recommandons de transmettre votre demande de dispense d’acompte à votre conseiller avant le 23 novembre 2025.