Location saisonnière : louer mon bien immobilier selon la réglementation
Je souhaite louer ma résidence principale ou l’appartement de vacances que j’ai acheté à la mer. Puis-je louer mon meublé autant de jours que je le souhaite ? La location saisonnière est-elle régie par une réglementation particulière ?
Combien de jours puis-je louer ?
S’agit-il de votre résidence principale ? On entend par résidence principale un logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
Vous êtes locataire ? Vous devez informer votre propriétaire en cas de sous-location.
Certaines villes (Paris, Bordeaux, Strasbourg, Lyon...) ont mis en place une obligation de déclarer en mairie la location, avec obtention d’un enregistrement, avant toute mise en location. Si votre résidence principale est située dans une de ces villes, vous ne pouvez pas la louer plus de 120 jours par an au cours d’une même année civile (du 1er janvier au 31 décembre). La mairie peut vous demander le décompte du nombre de jours de location.
Si vous faites appel à une plateforme en ligne de location entre particuliers, c’est elle qui transmet le décompte des nuitées à la mairie. Elle doit aussi s’assurer que les 120 jours de location maximum sont bien respectés.
Une location au-delà des 120 jours autorisés, sans motif valable (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), expose à une amende de 10 000 €.
Dans les autres villes, vous pouvez louer librement votre résidence principale.
D’autres obligations pour louer mon meublé de tourisme
Contrairement aux baux d’habitation classiques, la location saisonnière n’est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, mais est régie par le Code civil. La durée, le prix et les conditions du contrat sont donc fixés en toute liberté par les deux parties.
Préalablement à la signature du contrat de location, vous avez l’obligation de remettre au locataire un document sur lequel figurent vos coordonnées, ainsi qu’un descriptif complet des lieux loués.
Le montant du dépôt de garantie et les modalités de son versement ne sont pas réglementés, mais il ne doit pas excéder le montant du loyer et doit être indiqué dans le contrat de location.
La collecte de la taxe de séjour dans certaines villes
La taxe de séjour est une taxe que les communes peuvent mettre en place. Elle s’adresse aux vacanciers et dépend du nombre de jours passés sur leur territoire.
Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes en ligne de location entre particuliers sont chargées de collecter la taxe de séjour auprès des locataires et de la reverser aux mairies concernées.
Si vous ne louez pas par l’intermédiaire d’une plateforme, à vous de demander la taxe de séjour à vos locataires et de la reverser directement à la mairie.
Je déclare mes revenus locatifs à l’administration fiscale
N’oubliez pas de déclarer les revenus locatifs tirés de la location à l’administration fiscale. S’agissant d’une location touristique, le bien que vous louez est donc meublé.
Vos recettes locatives sont alors soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels commerciaux (BIC).
Il est nécessaire de demander son inscription au répertoire Sirène de l’Insee en s’adressant au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement. Un numéro SIRET vous sera alors attribué et devra être indiqué sur la déclaration complémentaire de revenus.
Je protège mon bien immobilier grâce à mon assurance Propriétaire Non Occupant
Lorsque votre bien n’est pas occupé, notre contrat vous permet de disposer de l’assurance de responsabilité civile obligatoire, de vous protéger des dégradations subies par l’immeuble et de bénéficier de prestations d’assistance en cas de sinistre.