Logement

Compromis de vente : tout ce qu'il faut savoir à la signature

Mon projet immobilier est sur le point d'aboutir. Nous devons signer le compromis de vente. Avant de m'engager définitivement, j'ai besoin de comprendre les éléments clés de ce contrat. Notaire, conditions suspensives, droit de rétraction : j'aimerais faire le point.

À quoi sert le compromis de vente ?

Le compromis de vente d'un bien immobilier est un « avant-contrat ». Il fige l'accord entre le vendeur et l'acheteur, avant la signature de votre acte de vente définitif.

Dans cet acte préalable, le vendeur atteste sa volonté de céder son bien immobilier. De son côté, l'acheteur confirme sa volonté de l'acquérir.

Selon les termes du Code civil, « le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix ». En clair, c'est un véritable engagement définitif pour vous.

Faut-il que je signe mon compromis de vente devant notaire ?

Rien ne vous y oblige. Mais signer votre compromis de vente devant notaire est une précaution supplémentaire.

Vous avez la garantie que tous les actes sont établis dans les règles et que tous les documents nécessaires à la constitution du dossier de vente sont réunis. Depuis la loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), les formalités sont nombreuses. Le vendeur et l'acheteur sont tenus de les respecter, sous peine de fragiliser voire d'annuler l'accord.

Quelles pièces doivent figurer dans mon dossier de vente ?

Certains documents doivent être annexés au compromis de vente pour qu'il soit valide. Parmi lesquels :

  • Le règlement de copropriété (en cas de vente de lot de copropriété)
  • Les diagnostics techniques
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble.

Si le dossier de vente est incomplet, la date de départ du délai de rétractation de l'acheteur ne commence à courir qu'au jour de la transmission de la pièce manquante.

Je peux me rétracter après la signature du compromis de vente ?

Pour que la transaction soit valide, le législateur a assorti le compromis de vente d'un droit de rétractation d'une durée de 10 jours.

L'acheteur non professionnel bénéficie donc d'un laps de temps durant lequel il peut changer d'avis sans justification particulière et sans pénalité.

La rétractation devra être adressée :

  • Au vendeur
  • Dans le respect du temps imparti
  • Par lettre recommandée avec accusé réception

Elle entraîne le remboursement des sommes versées par l'acheteur dans un délai de 21 jours.

Qu'est-ce que les conditions suspensives et pourquoi sont-elles importantes ?

Les conditions suspensives sont des clauses spécifiques inscrites sur le compromis de vente. Le non-respect de ces clauses annule le contrat et libère l'acheteur et le vendeur de leurs engagements.

L'obtention du crédit est la condition suspensive la plus utilisée dans le cadre de l'achat d'un bien. Si l'acheteur n'obtient pas son prêt immobilier dans les délais prévus, il est protégé et la vente est annulée.

Mais d'autres conditions suspensives sont mentionnées presque systématiquement dans les compromis :

  • L'absence de servitude d'urbanisme ou d'utilité publique grevant le bien
  • La renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien
  • L'état hypothécaire du logement1.