patrimoine

Du nouveau dans les régimes matrimoniaux en 2019

Les régimes matrimoniaux connaissent de grands changements en 2019, tant sur le plan civil que sur le plan fiscal, à commencer par le fait que désormais, les époux peuvent modifier leur régime à tout moment. Si vous êtes marié ou vous apprêtez à le faire, voici ce que vous devez savoir.

Les époux peuvent modifier ou aménager leur régime matrimonial à tout moment

  • Avant : les époux devaient attendre l'écoulement d'un délai de deux ans depuis la célébration de leur mariage ou leur dernier changement de régime matrimonial pour pouvoir en changer ou le modifier.
  • Depuis le 25 mars 2019, date d'entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les époux peuvent changer ou aménager leur régime à tout moment.

Suppression de l'homologation judiciaire systématique en présence d'enfant mineur

  • Avant : en présence d'enfant mineur, les époux ne pouvaient changer de régime matrimonial sans avoir obtenu son homologation préalable par le juge. Ce contrôle judiciaire avait pour objectif de vérifier que cette modification ne portait pas atteinte aux intérêts de leur enfant mineur.
  • Désormais : compte tenu des délais et des coûts liés à cette procédure, le recours systématique à l'homologation judiciaire en présence d'enfant mineur est supprimé. Le juge ne sera donc saisi que si le notaire chargé de recevoir l'acte estime que le changement envisagé risque de nuire aux intérêts de l'enfant.

Fiscalité du passage d'un régime séparatiste à un régime communautaire

  • Aujourd'hui : les époux qui décident de passer d'un régime séparatiste à un régime de communauté sont actuellement exonérés de droit d'enregistrement.
  • À compter du 1er janvier 2020 : les couples qui souhaiteraient améliorer la protection de leur conjoint en adoptant un régime communautaire devront acquitter un droit fixe de 125 € auquel s'ajoutera une taxe de publicité foncière1 en cas de mise en communauté de biens immobiliers.

Installation à l'étranger : suppression des cas de mutabilité automatique

  • Avant : la Convention de La Haye, applicable aux couples mariés entre le 01/09/1992 et le 28/01/2019, prévoyait des cas de mutabilité automatique de loi applicable au régime matrimonial lors d'un changement de résidence des époux. Ainsi, des époux mariés sans contrat qui s'installaient dans un nouveau pays pendant plus de 10 ans pouvaient se trouver, le plus souvent à leur insu, automatiquement soumis au régime matrimonial légal de ce pays d'accueil.
  • Désormais : Le nouveau règlement européen2 met fin à cette situation, source d'insécurité juridique. Les couples mariés sans contrat depuis le 29 janvier 2019 restent soumis au régime matrimonial légal du pays de leur 1ère résidence habituelle après leur mariage, quels que soient les déménagements qu'ils peuvent être amenés à effectuer au cours de leur union.

1 Taxe de publicité foncière de 0,70% et contribution de sécurité immobilière de 0,10%, assises sur la valeur des biens immobiliers transférés à la communauté.

2 Règlement européen n°2016/1103 sur les régimes matrimoniaux entré en vigueur le 29 janvier 2019.