Le Certificat personnel de signature

En détails

Un certificat reconnu

Certinomis Téléprocédures RGS** est un certificat personnel de signature référencé :

  • eIDAS niveau qualifié, conforme au Règlement Européen N°910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance. Ce niveau est exigé par l'administration pour effectuer les téléprocédures telles que appels d'offres sur marchés publics, déclarations et immatriculations (serveurs SYLAé et SIV).
  • par la PAC (Politique d'Acceptation Commune) mise en place par les banques dans le cadre des échanges de fichiers selon le protocole EBICS TS, ce qui permet son interopérabilité (1 seul certificat pour toutes vos banques).

Une sécurité optimale

Chaque certificat personnel de signature est remis en mains propres à son titulaire avec contrôle d'identité et envoi du code PIN par courrier séparé. Au moment de l'utilisation du certificat, les applications informatiques peuvent vérifier en temps réel et selon des règles claires la validité de cette signature. Émis selon les règles eIDAS, les certificats sont valables 3 ans, peuvent être révoqués à tout moment. Ils ne peuvent être réémis ou renouvelés sans contrôle d'identité et remise en face à face.

Pour sécuriser vos échanges avec l'administration

TVA, impôt sur les sociétés, URSSAF, ASSEDIC, marchés publics... le certificat personnel de signature permet de signer ces téléprocédures. Autre exemple, si vous êtes un professionnel de l'automobile, vous pouvez obtenir une carte grise sans avoir à vous déplacer en préfecture.