Information réglementaire

Protection des comptes en cas de fermeture de votre banque

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire.

Mission du FGDR

Le FGDR a pour mission de protéger et d'indemniser les clients si leur banque, entreprise d'investissement ou société de financement est déclarée en faillite.

Les comptes de dépôt (compte courant, compte d'épargne, livret d'épargne, CEL, PEL...) sont couverts par la Garantie des Dépôts du FGDR (hors Livret A, LDDS et LEP, garantis par l'Etat).

Le FGDR couvre les titres et autres instruments financiers (actions, obligations, SICAV, FCP, ...) à la double condition que les titres soient « déclarés indisponibles » et que l'établissement teneur de compte ne puisse les restituer.

Certaines professions réglementées (agents immobiliers, agents de voyage, avocats...) souscrivent une caution obligatoire pour garantir les fonds qui leur sont confiés par leurs clients. Les banques et les sociétés de financement habilitées adhèrent à la Garantie des Cautions du FGDR.

Pour en savoir plus

Télécharger la plaquette de présentation des activités du FGDR  :
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Visiter le site officiel du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

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