Divorce ou séparation : que devient le crédit maison ?

Crédit immobilier en cours, que faire en cas de séparation ?

Afin de financer votre projet immobilier, vous avez le choix entre souscrire un crédit immobilier seul ou à deux. Mais que devient ce crédit en cas de séparation ou de divorce ? Il convient d’abord de se demander qui a souscrit le crédit. Vous verrez que les conditions de remboursement diffèrent selon si la demande de crédit a été faite par une seule personne ou en tant que co-emprunteur.

Un crédit immobilier seul

Vous avez souscrit un prêt immobilier seul ? Alors, deux cas de figure se présentent :

• vous avez contracté un crédit pour un logement à votre nom, dans ce cas vous remboursez seul le crédit. Si vous avez reçu un versement de mensualités de la part de votre ex-conjoint, alors ce dernier peut vous demander des indemnités à condition qu’il puisse prouver ces versements ;
• vous avez contracté un crédit pour un logement commun, le principe de solidarité entre époux s’applique et vous et votre conjoint êtes soumis au remboursement du crédit.

Un crédit immobilier en co-emprunteur

Avec votre conjoint, vous avez signé ensemble, en tant que co-emprunteur, un crédit immobilier ? Sachez qu’en cas de séparation ou de divorce, vous restez solidaire quant au remboursement intégral de ce crédit. Vous pouvez établir un arrangement à l’amiable afin de répartir la part de remboursement de chacun.

Notez qu’en étant solidaire, si le co-emprunteur refuse de contribuer au remboursement de la dette ou s’il est en défaut de paiement, la banque peut se retourner vers vous pour le remboursement de la somme due.

La répartition des biens selon votre situation maritale

Saviez-vous qu’en cas de séparation ou de divorce, votre situation maritale déterminera la répartition des biens entre vous et votre partenaire ? La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon si vous êtes en union libre, liés par un contrat de PACS (Pacte civil de solidarité) ou de mariage.

En situation d’union libre

Être en union libre ou en concubinage, ne vous confère aucune obligation juridique. Ainsi, si vous avez rédigé un acte notarié, ce document devrait indiquer la part respective apportée par l’un et par l’autre. Si aucune précision n’y figure, alors vous bénéficiez chacun de 50% du bien.

En situation de PACS

Avec votre partenaire, vous avez signé un contrat de PACS ? Alors les conditions dépendent de la date de signature de ce contrat.

Si le prêt a été signé avant le PACS, c’est la règle de l’union libre qui s’applique. Dans le cas où le prêt a été conclu après le PACS alors :

• pour le PACS signé avant le 1^er janvier 2007 : chacun possède 50% du bien ;
• pour le PACS signé dès le 1^er janvier 2007 : la règle de la séparation des biens intervient et le bien appartient à hauteur de la participation de chaque partenaire.

En situation de mariage

En cas de divorce, la répartition des biens dépend du régime matrimonial choisi lors de votre mariage. Il peut-être :

• communautaire, les biens acquis avant et après le mariage vous appartiennent à tous les deux, c’est au notaire de décider de la répartition ;
• mixte, les biens acquis après le mariage vous appartiennent aussi à tous les deux, dans ce cas vous récupérez chacun 50% du bien ;
• séparatiste, les biens reviennent à ceux qui les ont financés.

Séparation et conservation du logement, quelles solutions ?

Séparation ou divorce, que faire du bien immobilier acquis par vous et votre ex-conjoint ? Qui garde le logement ? Pas de panique, trois solutions s’offrent à vous.

Vendre le bien

La solution la plus simple est de vendre votre bien au plus vite. Cela vous permettra de rembourser le crédit avec l’argent obtenu de la vente. Si ce n’est pas le cas, alors il vous faudra rembourser la dette de façon solidaire.

Attention, vendre un bien nécessite l’accord commun des deux conjoints.

Garder le bien ensemble

Vous êtes séparés avec votre partenaire mais il n’est pas question de vendre la maison ? Vous souhaitez rester co-propriétaire ? Dans ce cas, le prêt ainsi que les charges liées au bien ne seront pas désolidarisés, c’est-à-dire que vous continuerez à rembourser et à contribuer ensemble au crédit, aux travaux, à la taxe foncière etc.

Il est également important d’informer la banque de ce changement de situation même si vous décidez de maintenir une solidarité pour le remboursement du prêt.

Garder le bien par un des co-emprunteurs

Dans la situation où l’un de vous refuse de vendre le bien et souhaite le garder, alors le conjoint voulant vendre la maison peut demander une désolidarisation du prêt. Cette procédure lui permet de s’acquitter du remboursement du crédit mais aussi de tous les droits sur le bien.

Imaginons que vous souhaitez vendre votre bien, mais que votre ex-conjoint veut le garder. Ce dernier devra effectuer un rachat de soulte, c’est-à-dire racheter votre part. Ainsi, votre ex-conjoint s’acquiert de la pleine propriété du bien et s’engage à rembourser l’intégralité de la dette.

Pour le conjoint qui prend en charge le remboursement du crédit, s’il demande un transfert de crédit commun vers un crédit individuel, la banque s’assurera que l’emprunteur est en mesure de supporter seul ce remboursement avant de lui accorder le transfert.

Qu’en est-il des crédits à la consommation ?

Des crédits à la consommation ont été souscrits ensemble au cours de votre vie commune pour financer vos projets ?

En cas de séparation ou de divorce il vaudrait mieux rembourser l’intégralité du crédit avant de se séparer. Vous avez aussi la possibilité de rembourser la totalité du crédit consommation par anticipation, cela mettra fin à la garantie des deux co-emprunteurs.

Vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord à l’amiable ? La répartition de vos crédits en commun se fera donc devant un juge. Ce dernier attribuera la part de remboursement de chacun. Vos capacités personnelles de remboursement seront prises en compte que la décision ait été prononcée au tribunal ou qu’elle vient d’un commun accord avec votre conjoint.