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Votre épargne

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Rappel sur la fiscalité

La loi de finances rectificative pour 2009 (article 34) supprime le régime de la franchise d’impôt sur les sociétés de 150 € et de la décote. Ce régime permettait auparavant aux associations ayant des revenus patrimoniaux faibles d’éviter tout impôt sur les sociétés.


D'autre part, afin d’éviter toute entrave aux acquisitions de titres étrangers et notamment européens, les dividendes de sociétés françaises (y compris Parts B du Crédit Mutuel) ainsi que ceux issus de sociétés étrangères et les dividendes de Sociétés Immobilières d’Investissement, sociétés d’investissements immobiliers cotées, sont désormais taxables à l’IS au taux uniforme de 15 %.


Important : ces modifications s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 12 2009. Une association qui clôture ses comptes au 31 décembre 2009 perd de facto la franchise et la décote et les dividendes perçus au cours de l’année 2009 relèvent de la nouvelle fiscalité.


  • Associations et organismes à but non lucratif dont la gestion est désintéressée : régime spécial d'imposition aux taux réduits de 24 % et 10 %.
  • Les autres associations et organismes (exerçant une activité lucrative) : impôt sur les sociétés au régime de droit commun, au taux normal de 33 1/3%.

Pratique

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