Les intérêts de placement à revenu fixe et les dividendes de parts et actions perçus par des personnes physiques supportent un prélèvement obligatoire de 12,8 % (depuis le 1er janvier 2018) retenu à la source par la banque et ayant valeur d'acompte de l’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal. Cet acompte est ensuite restitué sous la forme d’un crédit d’impôt sur l’avis d’imposition reçu l'année suivante.
Quelles démarches pour être dispensé(e) du prélèvement obligatoire ?
Il vous est possible d’être dispensé de cet acompte obligatoire sur vos produits de placement à percevoir en 2020, sous réserve de remplir des conditions de ressources.
Quelles conditions d’application de la dispense d’acompte obligatoire ?
Au titre des revenus encaissés en 2020, votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) 2018, mentionné sur votre avis d’imposition reçu en 2019, doit être inférieur aux montants figurant ci-après :
| Vous apparteniez en 2018 à un foyer fiscal de contribuable(s) | Dispense de prélèvement pour les intérêts si : | Dispense de prélèvement pour les dividendes si : |
|---|---|---|
| Célibataire, divorcé(e), veuf(ve) | RFR inférieur à 25 000 € | RFR inférieur à 50 000 € |
| Couple soumis à imposition commune | RFR inférieur à 50 000 € | RFR inférieur à 75 000 € |
Quel délai de demande de dispense d’acompte obligatoire pour 2020 ?
Si vous êtes concerné(e), vous pouvez en effectuer la demande auprès de votre conseiller Crédit Mutuel sous la forme d’une attestation sur l’honneur (disponible en agence) accompagnée de votre dernier avis d’imposition avant le 15 novembre 20191 pour les revenus à percevoir en 2020.
La date butoir de dépôt des demandes est fixée au 30 novembre 2019. Compte tenu du délai de traitement nécessaire, nous ne pourrons plus garantir la prise en compte des attestations déposées après le 15 novembre.
Pour bénéficier de la dispense, chacun des détenteurs d’un produit concerné doit déposer une demande. Cela vaut notamment pour les comptes joints, même entre époux, et pour les produits détenus par les enfants, même rattachés au foyer fiscal de leurs parents.